Date : 20001205
Dossier : A-608-00
| C O R A M : LE JUGE STRAYER |
ENTRE ;
SHELDON BLANK & GATEWAY INDUSTRIES LTD.,
appelante,
- et -
LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE STRAYER
[1] L'appelante demande, au moyen d'un avis de requête,
| (1) une ordonnance fixant le contenu du dossier d'appel conformément à la liste qu'elle propose; |
| (2) une ordonnance portant ajout d'une nouvelle preuve au dossier d'appel, en l'occurrence, un affidavit de Sheldon Blank en date du 7 novembre 2000. |
[2] L'intimé ne s'oppose pas au contenu que l'appelante propose, sauf en ce qui concerne l'affidavit mentionné au paragraphe (2) qui précède. J'ordonne donc que le dossier d'appel comprenne les documents énumérés dans le dossier de requête de l'appelante, aux pages 50 à 52, sauf le document numéro 28, soit l'affidavit mentionné au paragraphe (2) qui précède.
[3] En ce qui concerne l'affidavit en question, l'appelante n'a pas démontré clairement que de nouveaux renseignements concernant une question que la Cour doit trancher ont été portés à son attention depuis la dernière audience tenue devant le juge Gibson, dont la décision fait l'objet de l'appel. L'appelante fait vaguement allusion à des « circonstances spéciales » qui justifient la réception de nouveaux éléments de preuve, mais ne donne aucune précision sur ces circonstances spéciales. Elle n'a certainement pas réussi à établir les critères normalement applicables à l'admission de nouveaux éléments de preuve, soit le fait que ces éléments ne pouvaient être connus avant la décision portée en appel, que cette preuve est crédible et porte sur certaines questions soulevées en appel et que son admission permettrait pour ainsi dire de trancher l'affaire dont la Cour est saisie. En fait, une bonne partie des arguments de l'appelante semblent démontrer que cette preuve pourrait être pertinente en ce qui concerne sa poursuite devant la Cour provinciale.
[4] La liste proposée sera donc approuvée, sauf en ce qui concerne le document numéro 28.
(s) « B.L. Strayer »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
Date : 20001205
Dossier : A-608-00
OTTAWA (ONTARIO), LE MARDI 5 DÉCEMBRE 2000
EN PRÉSENCE DU JUGE STRAYER
ENTRE :
SHELDON BLANK & GATEWAY INDUSTRIES LTD.,
appelante,
- et -
LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,
intimé.
ORDONNANCE
LA COUR STATUE COMME SUIT :
| (1) Le dossier d'appel se compose des documents 1 à 27 de la liste figurant aux pages 50 à 52 du dossier de requête de l'appelante; |
| (2) l'affidavit de Sheldon en date du 7 novembre 2000, qui figure aux pages 24 à 48 dudit dossier de requête, n'est pas admis en preuve dans le présent appel et ne fera pas partie du dossier d'appel; |
| (3) aucuns frais ne sont accordés dans la présente requête. |
(s) « B.L. Strayer »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : A-608-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : SHELDON BLANK & GATEWAY INDUSTRIES LTD.
| c. |
| LE MNISTRE DE L'ENVIRONNEMENT |
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE STRAYER
EN DATE DU : 5 DÉCEMBRE 2000
ONT COMPARU :
| Me Mark M. Schulman POUR L'APPELANTE |
| Me Robert B. Lindey POUR L'INTIMÉ |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Schulman & Schulman
| Winnipeg (Manitoba) POUR L'APPELANTE |
Me Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
| Ottawa (Ontario) POUR L'INTIMÉ |