Date : 20020911
Dossier : A-337-02
Ottawa (Ontario), le 11 septembre 2002
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE PELLETIER
Action no T-617-85
ENTRE :
BANDE DE MONTANA, le chef Leo Cattleman, Marvin Buffalo, Rema Rabbit, Carl Rabbit et Darrell Strongman, poursuivant en leur propre nom et au nom de tous les autres membres de la bande indienne de Montana, lesquels résident tous sur la réserve no 139 de Montana, située dans la province d'Alberta
INTIMÉS (DEMANDEURS)
et
SA MAJESTÉ LA REINE
INTIMÉE (DÉFENDERESSE)
et
BANDE DE SAMSON, le chef Terry Buffalo, Clifford Potts, Frank Buffalo, Florence Buffalo, Dolphus Buffalo, Lawrence Saddleback, Larron Northwest, Nancy Yellowbird, Barb
Louis, Keith Johnson, Rose Saddleback et Jim Omeasoo, conseillers de la bande indienne de Samson, en leur nom personnel et au nom de tous les membres de la bande indienne
de Samson
INTIMÉS (MIS EN CAUSE)
et
BANDE D'ERMINESKIN, le chef Gerald Robert Ermineskin et Arthur Morris Littlechild, Earl Ted Ermineskin, Maurice Wolfe, Richard Leonard Lightening, Carol Margaret Wildcat,
Carol Elizabeth Roasting, Glenda Rae White, Craig Alton Makinaw, conseillers de la bande indienne d'Ermineskin, en leur nom personnel et au nom de la bande indienne
d'Ermineskin
APPELANTS (MIS EN CAUSE)
ET
Action no T-782-97
ENTRE :
LE CHEF FLORENCE BUFFALO, en son nom personnel et au nom de
tous les autres membres de la NATION CRIE ET BANDE INDIENNE DE SAMSON
et
LA NATION CRIE ET BANDE INDIENNE DE SAMSON
INTIMÉS (DEMANDEURS)
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA et Sa Majesté la Reine
du chef du Canada, représentée par le MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, Édifices du Parlement, Ottawa (Ontario)
INTIMÉS (DÉFENDEURS)
ET
Action no T-2804-97
ENTRE :
LA NATION CRIE D'ERMINESKIN et le chef Gerald Ermineskin, Earl Ted Ermineskin, Maurice Wolfe, Richard Leonard Lightening, Carol Margaret Wildcat, Carol Elizabeth Roasting, Glenda Rae White, Craig Alton Makinaw, conseillers de la Nation crie d'Ermineskin, en leur propre nom et au nom de la NATION CRIE D'ERMINESKIN
APPELANTS (DEMANDEURS)
et
SA MAJESTÉ LA REINE et le PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
INTIMÉS (DÉFENDEURS)
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens en faveur de Sa Majesté la Reine et de la Bande de Montana. Compte tenu de l'offre de règlement faite par Sa Majesté la Reine, celle-ci a droit à 150 % de ses dépens, sauf pour ce qui est des frais engagés entre la date de signification de l'offre et la date du jugement, ces frais étant limités à la présence d'un avocat à l'audience.
« Robert Décary »
Juge
Traduction certifiée conforme
Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B.
Date : 20020911
Dossier : A-337-02
(Action nos T-617-85, T-782-97, T-2804-97)
Référence neutre : 2002 CAF 318
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE PELLETIER
Action no T-617-85
ENTRE :
BANDE DE MONTANA, le chef Leo Cattleman, Marvin Buffalo, Rema Rabbit, Carl Rabbit et Darrell Strongman, poursuivant en leur propre nom et au nom de tous les autres membres de la bande indienne de Montana, lesquels résident tous sur la réserve no 139 de Montana, située dans la province d'Alberta
INTIMÉS (DEMANDEURS)
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
INTIMÉE (DÉFENDERESSE)
- et -
BANDE DE SAMSON, le chef Terry Buffalo, Clifford Potts, Frank Buffalo, Florence Buffalo, Dolphus Buffalo, Lawrence Saddleback, Larron Northwest, Nancy Yellowbird, Barb Louis, Keith Johnson, Rose Saddleback et Jim Omeasoo, conseillers de la bande indienne de Samson, en leur nom personnel et au nom de tous les membres de la bande indienne de Samson
INTIMÉS (MIS EN CAUSE)
- et -
BANDE D'ERMINESKIN, le chef Gerald Robert Ermineskin et Arthur Morris Littlechild, Earl Ted Ermineskin, Maurice Wolfe, Richard Leonard Lightening, Carol Margaret Wildcat, Carol Elizabeth Roasting, Glenda Rae White, Craig Alton Makinaw, conseillers de la bande indienne d'Ermineskin, en leur nom personnel et au nom de la bande indienne d'Ermineskin
APPELANTS (MIS EN CAUSE)
- ET -
Action no T-782-97
ENTRE :
LE CHEF FLORENCE BUFFALO, en son nom personnel et au nom de
tous les autres membres de la NATION CRIE ET BANDE INDIENNE DE SAMSON
- et -
LA NATION CRIE ET BANDE INDIENNE DE SAMSON
INTIMÉS (DEMANDEURS)
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, Édifices du Parlement, Ottawa (Ontario)
INTIMÉS (DÉFENDEURS)
- ET -
Action no T-2804-97
ENTRE :
LA NATION CRIE D'ERMINESKIN et le chef Gerald Ermineskin, Earl Ted Ermineskin, Maurice Wolfe, Richard Leonard Lightening, Carol Margaret Wildcat, Carol Elizabeth Roasting, Glenda Rae White, Craig Alton Makinaw, conseillers de la Nation crie d'Ermineskin, en leur propre nom et au nom de la NATION CRIE D'ERMINESKIN
APPELANTS (DEMANDEURS)
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE et le PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
INTIMÉS (DÉFENDEURS)
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 11 septembre 2002.
Ordonnance rendue à l'audience à Ottawa (Ontario), le 11 septembre 2002.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20020911
Dossier : A-337-02
Référence neutre : 2002 CAF 318
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE PELLETIER
Action no T-617-85
ENTRE :
BANDE DE MONTANA, le chef Leo Cattleman, Marvin Buffalo, Rema Rabbit, Carl Rabbit et Darrell Strongman, poursuivant en leur propre nom et au nom de tous les autres membres de la bande indienne de Montana, lesquels résident tous sur la réserve no 139 de Montana, située dans la province d'Alberta
INTIMÉS (DEMANDEURS)
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
INTIMÉE (DÉFENDERESSE)
- et -
BANDE DE SAMSON, le chef Terry Buffalo, Clifford Potts, Frank Buffalo, Florence Buffalo, Dolphus Buffalo, Lawrence Saddleback, Larron Northwest, Nancy Yellowbird, Barb Louis, Keith Johnson, Rose Saddleback et Jim Omeasoo, conseillers de la bande indienne de Samson, en leur nom personnel et au nom de tous les membres de la bande indienne de Samson
INTIMÉS (MIS EN CAUSE)
- et -
BANDE D'ERMINESKIN, le chef Gerald Robert Ermineskin et Arthur Morris Littlechild, Earl Ted Ermineskin, Maurice Wolfe, Richard Leonard Lightening, Carol Margaret Wildcat, Carol Elizabeth Roasting, Glenda Rae White, Craig Alton Makinaw, conseillers de la bande indienne d'Ermineskin, en leur nom personnel et au nom de la bande indienne d'Ermineskin
APPELANTS (MIS EN CAUSE)
- ET -
Action no T-782-97
ENTRE :
LE CHEF FLORENCE BUFFALO, en son nom personnel et au nom de
tous les autres membres de la NATION CRIE ET BANDE INDIENNE DE SAMSON
- et -
LA NATION CRIE ET BANDE INDIENNE DE SAMSON
INTIMÉS (DEMANDEURS)
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA et Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, Édifices du Parlement, Ottawa (Ontario)
INTIMÉS (DÉFENDEURS)
- ET -
Action no T-2804-97
ENTRE :
LA NATION CRIE D'ERMINESKIN et le chef Gerald Ermineskin, Earl Ted Ermineskin, Maurice Wolfe, Richard Leonard Lightening, Carol Margaret Wildcat, Carol Elizabeth Roasting, Glenda Rae White, Craig Alton Makinaw, conseillers de la Nation crie d'Ermineskin, en leur propre nom et au nom de la NATION CRIE D'ERMINESKIN
APPELANTS (DEMANDEURS)
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE et le PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
INTIMÉS (DÉFENDEURS)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] À notre avis, la présente requête ne satisfait pas aux critères régissant l'admissibilité d'une nouvelle preuve et aucune circonstance particulière ne justifie que nous exercions notre pouvoir discrétionnaire pour l'admettre : Amchem Products Inc. c. Colombie-Britannique (Worker's Compensation Board) 192 N.R. 390 (C.S.C.); Smith & Nephew Inc. et al. c. Glen Oak Inc. et al. 192 N.R. 271 (C.A.F.). Nous estimons en outre que l'affidavit produit au soutien de la requête est vague et qu'il n'étaye pas suffisamment les conclusions qui y sont recherchées, surtout compte tenu du fait que l'avocate de l'appelant à l'audience a retiré les paragraphes 3, 4 (sauf la dernière phrase), 5, 6 (sauf la dernière phrase), 7, 8 (sauf la dernière phrase) et 10, ceux-ci portant sur des faits contestés. Il ne reste en définitive que les paragraphes suivants : le premier paragraphe dans lequel on mentionne que le déposant est un avocat associé au cabinet d'avocats qui représente l'appelant, le deuxième paragraphe dans lequel on accuse réception des copies de deux rapports d'experts en contre-preuve produits par la Couronne, le neuvième paragraphe dans lequel on allègue que les appelants n'ont pu prendre connaissance des renseignements contenus dans ces rapports avant le 28 juin 2002, ainsi que le onzième paragraphe, le dernier paragraphe, qui énonce que l'affidavit est produit à l'appui de la requête.
[2] Pour ces motifs, la requête sera rejetée avec dépens.
« Gilles Létourneau »
Juge
Traduction certifiée conforme
Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-337-02 (Action nos T-617-85, T-782-97, T-2804-97)
INTITULÉ : BANDE D'ERMINESKIN ET AL. c. SA MAJESTÉ LA REINE ET AL.
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA
DATE DE L'AUDIENCE : Le 11 septembre 2002
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE PELLETIER
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS À L'AUDIENCE : LE JUGE LÉTOURNEAU
DATE DES MOTIFS : Le 11 septembre 2002
COMPARUTIONS :
MME BARBARA FISHER POUR LES APPELANTS
BANDE D'ERMINESKIN ET AL.
MME SHEILA M. READ et POUR LES INTIMÉS
M. PAUL HENDERSON SA MAJESTÉ LA REINE ET AL.
MME SYLVIE MOLGAT POUR LES INTIMÉS
BANDE DE MONTANA ET AL.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
BLAKE CASSELS & GRAYDON POUR LES APPELANTS
VANCOUVER (C.-B.) BANDE D'ERMINESKIN ET AL.
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL POUR LES INTIMÉS
DU CANADA SA MAJESTÉ LA REINE ET AL.
OTTAWA (ONTARIO)
DUBUS OSLAND POUR LES INTIMÉS
OTTAWA (ONTARIO) BANDE DE MONTANA ET AL.