Date: 19980217
CORAM: LE JUGE PRATTE
LE JUGE MARCEAU
LE JUGE LÉTOURNEAU
Dossier: A-511-97
ENTRE:
André Légaré, Jean-Pierre Allard, Gérard Auclair,
André Belisle, Guy Béliveau, Pierre Béliveau,
Daniel Bies, Nicole Blais, Denis Boisvert,
Jean-Guy Boucher, Dominique Boucher, Jocelyn Boutin,
Mario Brouillard, Serge Brouillard, Yvan Cartier,
Raymond Charland, Monique Côté, André Côté,
Jean-C. Courchesne, Gilles Courchesne, Denis Cournoyer,
Sylvie Cournoyer, Mario Daneau, Jacques Daunais,
Luc Deguise, André Deshaies, Francine Desmarais,
Denis Desrosiers, Jean Deziel, Jacques Dodge, Clarisse Dubé,
Pierre Dulude, Yvon Dumais, Yvon Dupuis,
Mario Forcier, James Fraleux, Jean-G. Frappier,
Jocelyne Gamelin, Charles E. Gauthier, André Gendron,
René Généreux, Jean R. Gervais, Claire Girard, André Goulet,
Hélène Goulet, Réjean Grégoire, Agnes Grimard, Louise Joyal,
André Lacombe, Denis Lafleur, Danielle Latour,
Laurent Latraverse, Jacques Leblanc, Réjean Lefebvre,
Louise Letendre, Louise Liessens, George Marchand,
Estelle Martel, Réal Mongeau, Guy Moreau, Richard Morin,
Richard Morin, Claude Pagé, Diane Pagé, Daniel Paquin,
Alain Pelletier, Claude Péloquin, Ronald Péloquin,
Suzanne Péloquin, Danielle Plante, Daniel Poirier,
Richard Proulx, Denis Provencher, Ghislaine Provost,
Annette Rajotte, Jean M. Salvail, Michel Salvas, Richard Salvas,
Michel Simard, Roland Simonot, Donald St-Germain,
Cyrille Trépanier, Jacques Vandal, Yvon Vigneault
Requérants
- et -
COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI CANADA
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (P.G.C.)
Intimés
E T
Dossier: A-512-97
ENTRE:
Jean Bellerose, Hélène Blanchard, Yvan Boissé,
Claire Caisse, Sylvie Lambert,
Victor Larochelle, Rolland Mathieu,
Richard Millette, Alain Niquette, Gérard Roux,
Jean-Pierre St-André, Yvon Verrette
Requérants
- et -
COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI CANADA
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (P.G.C.)
Intimés
Audience tenue à Montréal, Québec, le mardi 17 février 1998.
Jugement rendu à l'audience le mardi 17 février 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE PRATTE
Date: 19980217
CORAM: LE JUGE PRATTE
LE JUGE MARCEAU
LE JUGE LÉTOURNEAU
Dossier: A-511-97
ENTRE:
André Légaré, Jean-Pierre Allard, Gérard Auclair,
André Belisle, Guy Béliveau, Pierre Béliveau,
Daniel Bies, Nicole Blais, Denis Boisvert,
Jean-Guy Boucher, Dominique Boucher, Jocelyn Boutin,
Mario Brouillard, Serge Brouillard, Yvan Cartier,
Raymond Charland, Monique Côté, André Côté,
Jean-C. Courchesne, Gilles Courchesne, Denis Cournoyer,
Sylvie Cournoyer, Mario Daneau, Jacques Daunais,
Luc Deguise, André Deshaies, Francine Desmarais,
Denis Desrosiers, Jean Deziel, Jacques Dodge, Clarisse Dubé,
Pierre Dulude, Yvon Dumais, Yvon Dupuis,
Mario Forcier, James Fraleux, Jean-G. Frappier,
Jocelyne Gamelin, Charles E. Gauthier, André Gendron,
René Généreux, Jean R. Gervais, Claire Girard, André Goulet,
Hélène Goulet, Réjean Grégoire, Agnes Grimard, Louise Joyal,
André Lacombe, Denis Lafleur, Danielle Latour,
Laurent Latraverse, Jacques Leblanc, Réjean Lefebvre,
Louise Letendre, Louise Liessens, George Marchand,
Estelle Martel, Réal Mongeau, Guy Moreau, Richard Morin,
Richard Morin, Claude Pagé, Diane Pagé, Daniel Paquin,
Alain Pelletier, Claude Péloquin, Ronald Péloquin,
Suzanne Péloquin, Danielle Plante, Daniel Poirier,
Richard Proulx, Denis Provencher, Ghislaine Provost,
Annette Rajotte, Jean M. Salvail, Michel Salvas, Richard Salvas,
Michel Simard, Roland Simonot, Donald St-Germain,
Cyrille Trépanier, Jacques Vandal, Yvon Vigneault
Requérants
- et -
COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI CANADA
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (P.G.C.)
Intimés
E T
Dossier: A-512-97
ENTRE:
Jean Bellerose, Hélène Blanchard, Yvan Boissé,
Claire Caisse, Sylvie Lambert,
Victor Larochelle, Rolland Mathieu,
Richard Millette, Alain Niquette, Gérard Roux,
Jean-Pierre St-André, Yvon Verrette
Requérants
- et -
COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI CANADA
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (P.G.C.)
Intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal, Québec,
le mardi 17 février 1998)
LE JUGE PRATTE
[1] Nous sommes tous d'avis que le juge-arbitre n'a pas commis d'erreur justifiant notre intervention en décidant que les requérants, tous deux membres du Syndicat des employés de bureau de GEC Alsthom Électromécanique, étaient directement intéressés dans la grève des employés du même employeur qui étaient représentés par le Syndicat des employés de production.
[2] Pour soutenir le contraire, l'avocat des requérants a prétendu que les seuls employés qui, au sens du paragraphe 31(2) de la Loi sur l'assurance-chômage,1 sont "directement intéressés" dans un conflit collectif de travail sont ceux dont les conditions de travail seront automatiquement déterminées ou modifiées par la solution qui sera apportée à ce conflit.
[3] Nous ne sommes pas d'accord. Il s'agit là d'une question beaucoup plus complexe qui, comme on l'a souvent dit, doit être résolue à la lumière de tous les faits de chaque espèce. On ne peut donc reprocher au juge-arbitre d'avoir commis une erreur de droit.
[4] La demande sera rejetée.
"Louis Pratte"
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date: 19980217
Dossier: A-511-97
ENTRE:
André Légaré, Jean-Pierre Allard, Gérard Auclair,
André Belisle, Guy Béliveau, Pierre Béliveau,
Daniel Bies, Nicole Blais, Denis Boisvert,
Jean-Guy Boucher, Dominique Boucher, Jocelyn Boutin,
Mario Brouillard, Serge Brouillard, Yvan Cartier,
Raymond Charland, Monique Côté, André Côté,
Jean-C. Courchesne, Gilles Courchesne, Denis Cournoyer,
Sylvie Cournoyer, Mario Daneau, Jacques Daunais,
Luc Deguise, André Deshaies, Francine Desmarais,
Denis Desrosiers, Jean Deziel, Jacques Dodge, Clarisse Dubé,
Pierre Dulude, Yvon Dumais, Yvon Dupuis,
Mario Forcier, James Fraleux, Jean-G. Frappier,
Jocelyne Gamelin, Charles E. Gauthier, André Gendron,
René Généreux, Jean R. Gervais, Claire Girard, André Goulet,
Hélène Goulet, Réjean Grégoire, Agnes Grimard, Louise Joyal,
André Lacombe, Denis Lafleur, Danielle Latour,
Laurent Latraverse, Jacques Leblanc, Réjean Lefebvre,
Louise Letendre, Louise Liessens, George Marchand,
Estelle Martel, Réal Mongeau, Guy Moreau, Richard Morin,
Richard Morin, Claude Pagé, Diane Pagé, Daniel Paquin,
Alain Pelletier, Claude Péloquin, Ronald Péloquin,
Suzanne Péloquin, Danielle Plante, Daniel Poirier,
Richard Proulx, Denis Provencher, Ghislaine Provost,
Annette Rajotte, Jean M. Salvail, Michel Salvas, Richard Salvas,
Michel Simard, Roland Simonot, Donald St-Germain,
Cyrille Trépanier, Jacques Vandal, Yvon Vigneault
Requérants
- et -
COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI CANADA
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (P.G.C.)
Intimés
E T
Dossier: A-512-97
ENTRE:
Jean Bellerose, Hélène Blanchard, Yvan Boissé,
Claire Caisse, Sylvie Lambert,
Victor Larochelle, Rolland Mathieu,
Richard Millette, Alain Niquette, Gérard Roux,
Jean-Pierre St-André, Yvon Verrette
Requérants
- et -
COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI CANADA
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA (P.G.C.)
Intimés
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR
__________________
1 Ce paragraphe se lit ainsi:
31. (2) Le présent article ne s'applique pas si le prestataire prouve qu'il ne participe pas au conflit collectif qui a causé l'arrêt de travail, qu'il ne le finance pas et qu'il n'y est pas directement intéressé.