Date : 20021022
Dossier : A-258-01
Référence neutre : 2002 CAF 405
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
JOHANNE BERNARD
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Montréal (Québec), le 22 octobre 2002.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 22 octobre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL
LE JUGE PELLETIER
Date : 20021022
Dossier : A-258-01
Référence neutre : 2002 CAF 405
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
JOHANNE BERNARD
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec)
le 22 octobre 2002.)
[1] Le juge-arbitre a rejeté la demande de modification que la prestataire a présentée en vertu de l'article 120 de la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, c. 23 (la « Loi » ) au motif que les faits allégués n'étaient pas des faits nouveaux au sens de la Loi et de la jurisprudence.
[2] Nous ne voyons aucune erreur dans cette conclusion.
[3] Dans ces circonstances, nous sommes dans l'impossibilité d'intervenir quant au trop-payé et aux pénalités.
[4] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée avec dépens.
« Alice Desjardins »
J.C.A.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20021022
Dossier : A-258-01
Entre :
JOHANNE BERNARD
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-258-01
INTITULÉ :
JOHANNE BERNARD
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 22 octobre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DESJARDINS, J.C.A.
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE NOËL, J.C.A.
LE JUGE PELLETIER, J.C.A.
DATE DES MOTIFS : Le 22 octobre 2002
COMPARUTIONS :
| Madame Johanne Bernard Île-des-Soeurs, Verdun (Québec) |
POUR LE DEMANDEUR (elle-même) |
| Me Pauline Leroux |
POUR LE DÉFENDEUR |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |
POUR LE DÉFENDEUR |