Date : 20020829
Dossier : A-593-99
Référence neutre : 2002 CAF 308
Entre :
RÉGENT MILLETTE
et
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
SUZANNE DAVID, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit d'un appel d'une décision de la Section de première instance suite à une demande de contrôle judiciaire présentée en vertu du paragraphe 224(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cet appel était rejeté avec dépens le 2 avril 2001.
[2] Le 17 juin 2002, l'intimé déposait son mémoire de dépens et demandait qu'il soit taxé sans la comparution personnelle des parties. Vu l'absence de représentations écrites de la part de l'appelant dans les délais spécifiés par le greffe, nous procéderons à la taxation du mémoire de dépens de Sa Majesté.
[3] Au titre des services à taxer, les réclamations suivantes me paraissent raisonnables et seront accordées :
| article 19 |
5 unités |
550,00 $ |
| article 22a) |
2 unités (x ½ heure) |
110,00 $ |
| article 22b) |
2 unités (x ½ heure) |
110,00 $ |
| article 25 |
1 unité |
110,00 $ |
| article 26 |
4 unités |
440,00 $ |
Les articles suivants ne sont pas accordés pour les motifs suivants :
article 20 - une (1) unité est demandée pour demande d'audience. Or, le dossier de la Cour indique que cette procédure a été déposée par l'appelant le 15 mars 2001;
article 21a) - deux (2) unités relativement à une requête en prorogation de délai. Comme l'ordonnance de la Cour ne fait aucune mention quant aux dépens, nous n'avons pas l'autorité requise pour les octroyer.
[4] Les débours totalisent un montant de 649,85 $ et sont justifiés par affidavit. Seul un montant de 50,18 $ relatif à la signification de la demande d'audience n'est pas accordé pour le motif précisé à l'article 20 ci-dessus. Le total des débours s'établira donc à 599,67 $.
[5] Les dépens de l'intimé sont taxés et alloués au montant de 1 919,67 $ et un certificat sera émis en conséquence.
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 29 août 2002
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-593-99
Entre :
RÉGENT MILLETTE
appelant
ET
MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
TAXATION DES DÉPENS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE SUZANNE DAVID, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 29 août 2002
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg
Sous procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie intimée