Date: 20000705
Dossier: A-798-97
Toronto (Ontario), le mercredi 5 juillet 2000
| CORAM : LE JUGE LINDEN |
| LE JUGE ISAAC |
| LE JUGE MALONE |
ENTRE :
SULCO INDUSTRIES LTD.,
MARK SULLIVAN et MICHAEL SULLIVAN,
appelants
(défendeurs),
-et-
JIM SCHARF HOLDINGS LTD.,
intimée
(demanderesse).
JUGEMENT
L'appel et l'appel incident sont rejetés. Les dépens des deux recours suivront l'issue de l'affaire.
| " A.M. Linden " |
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L.
Date: 20000705
Dossier: A-798-97
| CORAM : LE JUGE LINDEN |
| LE JUGE ISAAC |
| LE JUGE MALONE |
ENTRE :
SULCO INDUSTRIES LTD.,
MARK SULLIVAN et MICHAEL SULLIVAN,
appelants
(défendeurs),
-et-
JIM SCHARF HOLDINGS LTD.,
intimée
(demanderesse).
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 4 juillet 2000
Jugement rendu oralement à l'audience à Toronto (Ontario),
le mercredi 5 juillet 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR LE JUGE MALONE
Date: 20000705
Dossier: A-798-97
| CORAM : LE JUGE LINDEN |
| LE JUGE ISAAC |
| LE JUGE MALONE |
ENTRE :
SULCO INDUSTRIES LTD.,
MARK SULLIVAN et MICHAEL SULLIVAN,
appelants
(défendeurs),
-et-
JIM SCHARF HOLDINGS LTD.,
intimée
(demanderesse).
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés oralement à l'audience à Toronto (Ontario),
le mercredi 5 juillet 2000)
LE JUGE MALONE
[1] La Cour est saisie de l'appel et de l'appel incident formés à l'encontre de l'ordonnance, rendue par la Section de première instance le 3 novembre 1997, rejetant sans frais les requêtes pour jugement sommaire des deux parties.
[2] Ces requêtes portaient sur l'interprétation d'une entente de règlement entre les parties, sur le manquement allégué des défendeurs à l'entente ainsi que sur la contrefaçon de brevet résultant de la fabrication d'un deuxième distributeur par les défendeurs.
[3] Bien que les deux avocats aient soutenu que la signification des mots " même texture " dans l'entente de règlement n'était pas ambiguë, ils leur ont chacun donné une interprétation différente, démontrant par là que le juge de première instance n'avait pas eu tort de décider d'examiner les affidavits soumis par les parties. Ces pièces renferment des déclarations sur divers éléments des requêtes en jugement sommaire, y compris la question de la contrefaçon de brevet, et elles sont contradictoires.
[4] Le juge a rendu cette décision, estimant que : " Le moins que l'on puisse dire est que ces affidavits sont contradictoires. C'est précisément ce genre d'éléments de preuve qui doit être examiné à l'occasion d'un procès ". Nous souscrivons à cette affirmation.
[5] Nous ne pouvons relever aucune erreur susceptible de révision dans les motifs rendus par le juge de première instance à l'appui de l'ordonnance en date du 3 novembre 1997. L'appel et l'appel incidents sont rejetés. Les dépens suivront le sort de l'affaire.
B. Malone
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Ghislaine Poitras, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : A-798-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : SULCO INDUSTRIES LTD., MARK SULLIVAN et |
| MICHAEL SULLIVAN |
| -et- |
| JIM SCHARF HOLDINGS LTD. |
| DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 4 JUILLET 2000 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
MOTIFS DU JUGEMENT prononcés par le juge Malone le mercredi 5 juillet 2000 à Toronto (Ontario)
| ONT COMPARU : M. J Douglas Wilson |
| pour les appelants (défendeurs) |
| M. James E. Mills |
| pour l'intimée (demanderesse) |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Ridout & Maybee |
| 1, rue Queen Est, Pièce 2400 |
| Toronto (Ontario) |
| M5C 3B1 |
| pour les appelants (défendeurs) |
| Gowling, Strathy & Henderson |
| 160, rue Elgin, Pièce 2600 |
| Ottawa (Ontario) |
| K1P 1C3 |
| pour l'intimée (demanderesse) |
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date: 2000075
Dossier: A-798-97
ENTRE :
SULCO INDUSTRIES LTD.,
MARK SULLIVAN et MICHAEL SULLIVAN,
appelants
(défendeurs),
-et-
JIM SCHARF HOLDINGS LTD.,
intimée
(demanderesse).
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR