Date: 20021009
Dossier: A-80-00
Référence neutre: 2002 CAF 379
ENTRE:
RENÉ ARCHAMBAULT
Appelant
- et-
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON
Officier taxateur
L'appel a été rejeté avec dépend le 21 novembre 2001. Le 16 aôut 2002 Me Nathalie Labbé, avocate au Ministère de la Justice, déposait le mémoire de frais de l'intimée et demandait à ce qu'il soit taxé sans la comparution personnelle des parties. Vu l'absence de représentations écrites de la part de l'appelant dans les délais spécifiés par le greffe nous procéderons à la taxation du mémoire de frais de Sa Majesté.
[2] Les services à taxer sous les articles 19 et 22 a) ainsi que les services rendus sous les articles 25 et 26 sont accordés. La réclamation sous l'article 17 pour la préparation, dépôt et signification de l'avis de comparution est refusée. Selon moi cet article s'applique au dépôt de l'avis d'appel et non pas au dépôt de la comparution. De plus les trois unités réclamées àl'article 21 a) suite àl'ordonnance interlocutoire rendue le 8 juin 2000 est refusée car la Cour est silencieuse quant au frais de la requête en question.
[3] Les débours àtaxer sont prouvés àl'affidavit en soutien du mémoire de frais et sont accordésau montant de 545,64$. Les frais de l'intimée sont taxés et alloués au montant de
2 013,04$. Un certificat de l'officier taxateur sera émis pour cette somme.
Halifax, Nouvelle-Écosse
Le 9 octobre 2002
François Pilon
Officier taxateur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU DOSSIER DE LA COUR: A-80-00
ENTRE:
RENÉARCHAMBAULT
Appelant
-et-
SA MAJESTÉLA REINE
Intimée
TAXATION PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION PERSONNELLE
MOTIFS DE: François Pilon, Officier taxateur
LIEU DE TAXATION: Halifax, Nouvelle-Écosse
DATE DES MOTIFS: le 9 octobre 2002
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Jodoin, Huppé
Grandby (Québec) pour l'appelant
Morris Rosenberg
Sous Procureur Général du Canada
Ottawa (Ontario) pour l'intimée