Date : 20000331
Dossier : A-519-99
| CORAM : LE JUGE DÉCARY, J.C.A. |
LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
LE JUGE MALONE, J.C.A.
ENTRE :
| PHILLIP ROSEN |
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE MALONE, J.C.A.
[1] Le présent appel concerne l"ordonnance discrétionnaire qu"a rendue un juge de première instance selon laquelle l"action en l"espèce est rejetée en application de la règle 382(2)a ).
[2] Les nouvelles Règles de la Cour fédérale, entrées en vigueur le 25 avril 1998, établissent un régime relatif à la gestion des instances et au règlement des litiges qui nécessite l"intervention de la Cour dans l"intérêt de l"administration de la justice.
[3] L"appelant, en réponse à un avis d"examen de l"état de l"instance, a déposé ses prétentions écrites le 6 avril 1999. Le 10 juin 1999, le juge Denault a examiné celles-ci et a ordonné le rejet de l"action. Un examen de son ordonnance ne nous a pas convaincus que l"exercice son pouvoir discrétionnaire reposait sur une appréciation erronée des faits ou sur une erreur de droit.
[4] Le 22 juin 1999, l"appelant a déposé un avis de requête visant à obtenir une prorogation du délai fixé pour présenter une requête en réexamen, et un réexamen en application de la règle 397. La requête s"appuyait sur le fait qu"une partie de la correspondance de l"appelant et de l"avocat de l"intimée avait involontairement été omise dans les prétentions écrites du 6 avril 1999. Dans une ordonnance en date du 19 juillet 1999, le juge de première instance a rejeté cette requête au motif qu"elle avait été présentée tardivement et que rien n"indiquait qu"il y avait eu un oubli dans l"ordonnance initiale.
[5] Compte tenu des affidavits soumis au juge de première instance, rien ne lui permettait d"accorder une prorogation de délai. Les facteurs qui appuient habituellement une requête en prorogation de délai, à savoir l"intention d"intenter l"action dans le délai prescrit, l"existence d"une cause défendable, la cause et la durée réelle du retard et la question de savoir si le retard a causé un préjudice, n"ont pas été allégués. Il n"y a aucun motif justifiant la Cour d"annuler l"ordonnance du 19 juillet 1999.
[6] Cette deuxième requête constituait essentiellement une tentative de plaider à nouveau son affaire à partir de nouveaux éléments de preuve, qui auraient pu être allégués dans les prétentions écrites du 6 avril 1999 si l"appelant avait été suffisamment diligent.
[7] L"appel sera rejeté. L"intimée a droit aux dépens.
| " B. Malone " J.C.A. |
" Je souscris "
" Robert Décary "
J.C.A.
" Je souscris "
" Marshall Rothstein "
J.C.A.
Winnipeg (Manitoba)
Le 31 mars 2000
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20000331
Dossier : A-519-99
CORAM : LE JUGE DÉCARY, J.C.A.
LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
LE JUGE MALONE, J.C.A.
ENTRE :
PHILLIP ROSEN
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 29 mars 2000
JUGEMENT rendu à Winnipeg (Manitoba), le 31 mars 2000
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MALONE, J.C.A.
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY, J.C.A.
LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D"APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
IL S"AGIT D"UN APPEL D"UNE DÉCISION DE LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE (DOSSIER T-340-97) EN DATE DU 10 JUIN 1999
| NO DU GREFFE : A-519-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : PHILLIP ROSEN c. SA MAJESTÉ LA REINE |
| LIEU DE L"AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba) |
| DATE DE L"AUDIENCE : Le 29 mars 2000 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE
MONSIEUR LE JUGE MALONE
DATÉS DU 31 MARS 2000
ONT COMPARU :
Phillip Rosen pour son propre compte
Winnipeg (Manitoba)
Robert Gosman pour l"intimée
Ministère de la Justice
301-310, Broadway
Winnipeg (Manitoba)
R3C 0S6
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Phillip Rosen pour son propre compte
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada pour l"intimée
Date : 20000331
Dossier : A-519-99
Winnipeg (Manitoba), le 31 mars 2000
| EN PRÉSENCE DE : monsieur le juge Décary |
| monsieur le juge Rothstein |
| monsieur le juge Malone |
ENTRE :
PHILLIP ROSEN
appelant
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
JUGEMENT
L"appel est rejeté avec dépens.
" Robert Décary "
| J.C.A. |
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.