A-181-96
CORAM: L'HONORABLE JUGE HUGESSEN
L'HONORABLE JUGE DÉCARY
L'HONORABLE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
ENTRE: CLAUDINE CHOUINARD
Requérante
- ET -
| LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL |
Intimé
-et-
| LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA |
-et-
| LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
-et-
| PÊCHERIES J.M. SWEENEY INC. |
Mis-en-cause
Audience tenue à Québec (Québec), le mardi 29 avril 1997.
Jugement prononcé à l'audience, le 29 avril 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE DÉCARY
A-181-96
CORAM: L'HONORABLE JUGE HUGESSEN
L'HONORABLE JUGE DÉCARY
L'HONORABLE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
ENTRE: CLAUDINE CHOUINARD
Requérante
- ET -
| LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL |
Intimé
-et-
| LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA |
-et-
| LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
-et-
| PÊCHERIES J.M. SWEENEY INC. |
Mis-en-cause
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Québec,
le mardi 29 avril 1997)
LE JUGE DÉCARY
Le juge suppléant de la Cour canadienne de l'impôt a conclu à l'inexistence d'un contrat de travail du fait qu'à son avis, le contrat en question en était un de "convenance", conclu aux fins de permettre à la requérante de se qualifier pour l'obtention de prestations d'assurance-chômage.
- 2 -
Cette conclusion, qui est manifestement erronée1, a amené le juge à omettre de se prononcer sur les véritables questions en litige.
La demande de contrôle judiciaire sera donc accueillie, la décision du juge suppléant de la Cour canadienne de l'impôt sera annulée et l'affaire sera renvoyée à ladite Cour pour nouvelle détermination par un autre juge.
Robert Décary
j.c.a.
| No de la Cour A-181-96 |
ENTRE:
CLAUDINE CHOUINARD
Requérante
- ET -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Intimé
- ET -
LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA
- et -
LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
- et -
PÊCHERIES J.M. SWEENEY INC.
Mis-en-cause
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-181-96
INTITULÉ DE LA CAUSE: CLAUDINE CHOUINARD
Requérante
- ET -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Intimé
- ET -
LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION DU CANADA
- et -
LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
- et -
PÊCHERIES J.M. SWEENEY INC.
Mis-en-cause
LIEU DE L'AUDIENCE: Québec
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PAR: L'Honorable Juge Hugessen
L'Honorable Juge Décary
L'Honorable Juge suppléant Chevalier
EN DATE DU: 29 avril 1997
ONT COMPARU:
Me Gilbert Nadon Pour la requérante
Me Martin Gentile Pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| CAMPEAU, OUELLET, NADON, BARABÉ, CYR, RAINVILLE, DE MERCHANT, BERNSTEIN, COUSINEAU |
1406, rue Beaudry
C.P. 95
Succursale "C"
Montréal (Québec)
H2L 4J7 Pour la requérante
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Complexe Guy-Favreau
200 boul. René Lévesque Ouest
Tour Est, 9e étage
Montréal (Québec)
H2Z 1X4 Pour l'intimé