Date : 20021009
Dossier : A-810-00
Référence neutre : 2002 CAF 381
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
PAM SANFORD
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 9 octobre 2002.
Jugement rendu à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 9 octobre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE NOËL
Date : 20021009
Dossier : A-810-00
Référence neutre : 2002 CAF 381
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
PAM SANFORD
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 9 octobre 2002)
[1] À notre avis, le juge Morgan de la Cour canadienne de l'impôt a conclu à bon droit que l'appelante et Markus Buchart vivaient ensemble en union conjugale au sens de l'alinéa 252(4)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu et que M. Buchart était donc le conjoint de l'appelante au sens de cette loi durant la période pertinente. (Les motifs du juge de la Cour de l'impôt sont publiés à [2001] 1 CTC 2273.)
[2] Le fait que l'appelante n'ait fait aucune promesse formelle de vivre en permanence avec M. Buchart doit être examiné à la lumière de critères objectifs comme ceux mentionnés dans Molodowich c. Penttimen (1980), 17 R.F.L. (2d) 376 (C. Dist. Ont.), critères qui ont été approuvés par la Cour suprême dans M. c. H. [1999] 2 R.C.S. 3 (aux pages 50 et 51) et appliqués par notre Cour dans Lavoie c. Canada, 2001 D.T.C. 5083.
[3] Si l'on tient compte de ces critères, il devient clair que l'appelante et M. Buchart vivaient ensemble en union conjugale comme l'a conclu le juge de la Cour de l'impôt.
[4] L'appel sera donc rejeté et nous fixons les dépens de l'appel à 1 500 $, débours compris.
« Marc Noël »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-810-00
INTITULÉ : Pam Sanford c. Sa Majesté la Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 9 octobre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE
MONSIEUR LE JUGE NOËL
DATÉS DU 9 OCTOBRE 2002
COMPARUTIONS :
Markus Buchart pour l'appelante
Avocat
735, avenue Wolseley
Winnipeg (Manitoba) R3G 1C4
Perry Derksen pour l'intimée
Ministère de la Justice
Contentieux d'affaires fiscales
301 - 310, Broadway
Winnipeg (Manitoba) R3C 0S6
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Markus Buchart pour l'appelante
Avocat
735, avenue Wolseley
Winnipeg (Manitoba) R3G 1C4
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada pour l'intimée