A-1676-92
OTTAWA (ONTARIO), le 16 mai 1997
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PINARD
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, L.C. (1988), ch. 35, ainsi que les modifications et dispositions réglementaires connexes;
ET une décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Section du statut de réfugié, concernant les revendications du statut de réfugié de Thevarajah Supramaniam (dossier n° U90-00387);
ET la Charte canadienne des droits et libertés.
ENTRE :
THEVARAJAH SUPRAMANIAM,
requérant,
- et -
LE MINISTRE DE L'EMPLOI
ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
O R D O N N A N C E
La demande de contrôle judiciaire de la décision datée du 10 juillet 1992 par laquelle la Section du statut de réfugié a conclu que le requérant n'était pas un réfugié au sens de la Convention est rejetée.
YVON PINARD
JUGE
Traduction certifiée conforme : François Blais, LL.L.
A-1676-92
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, L.C. (1988), ch. 35, ainsi que les modifications et dispositions réglementaires connexes;
ET une décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Section du statut de réfugié, concernant les revendications du statut de réfugié de Thevarajah Supramaniam (dossier n° U90‑00387);
ET la Charte canadienne des droits et libertés.
ENTRE :
THEVARAJAH SUPRAMANIAM,
requérant,
- et -
LE MINISTRE DE L'EMPLOI
ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire présentée en vertu de l'article 82.1 de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2 (la Loi), à la suite d'une décision datée du 10 juillet 1992 par laquelle la Section du statut de réfugié (la SSR) a statué que le requérant n'était pas un réfugié au sens de la Convention. Le requérant, citoyen du Sri Lanka, dit craindre avec raison d'être persécuté dans ce pays du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques et de son appartenance à un groupe social.
La SSR a admis que le requérant avait été persécuté par l'IPKF et l'EPRLF en 1988, mais a conclu qu'il n'avait plus rien à craindre de ces deux groupes, car, selon la preuve documentaire, ceux-ci s'étaient retirés du Sri Lanka depuis ce temps.
La SSR a conclu que les incidents décrits par le frère du requérant et mettant en cause les LTTE en 1989 et 1990 constituaient le point capital de la revendication, mais que l'on ne pouvait les considérer comme dignes de foi car ils avaient été entièrement omis du FRP du requérant. La SSR n'a pas jugé que le frère en question avait expliqué de manière satisfaisante cette omission. Elle a conclu que [TRADUCTION] « son témoignage au sujet des LTTE en avril 1990 avait pour but d'enjoliver la revendication et de lui donner plus de poids ».
La SSR a conclu qu'il n'y avait aucune possibilité raisonnable que le requérant soit persécuté s'il retournait au Sri Lanka. Bien qu'elle ait admis que [TRADUCTION] « dans certains cas, les jeunes hommes tamouls courent un risque d'être persécutés », la SSR n'était pas convaincue qu'il y avait une possibilité raisonnable ou sérieuse que le requérant soit victime de persécution aux mains de l'un ou l'autre groupe qu'il disait craindre, du fait de ses handicaps physiques et mentaux évidents.
La présente Cour accorde généralement une grande déférence aux inférences que la SSR tire de la preuve qui lui est soumise, mais il faut néanmoins que ces inférences soient raisonnables. Cette déférence s'applique autant aux conclusions que formule la SSR quant à la vraisemblance du récit du demandeur qu'à celles qui se rapportent à la crédibilité. Dans l'arrêt Aguebor c. Canada (M.E.I.), 160 N.R. 315, la Cour d'appel fédérale a expliqué en ces termes la grande déférence qui est habituellement manifestée à l'égard de la SSR :
Il ne fait pas de doute que le tribunal spécialisé qu'est la section du statut de réfugié a pleine compétence pour apprécier la plausibilité d'un témoignage. Qui, en effet, mieux que lui, est en mesure de jauger la crédibilité d'un récit et de tirer les inférences qui s'imposent? Dans la mesure où les inférences que le tribunal tire ne sont pas déraisonnables au point d'attirer notre attention, ses conclusions sont à l'abri du contrôle judiciaire. Dans Giron, la Cour n'a fait que constater que dans le domaine de la plausibilité, le caractère déraisonnable d'une décision peut être davantage palpable, donc plus facilement identifiable, puisque le récit apparaît à la face même du dossier. Giron, à notre avis, ne diminue en rien le fardeau d'un appelant de démontrer que les inférences tirées par le tribunal ne pouvaient raisonnablement l'être. L'appelant, en l'espèce, ne s'était pas déchargé de ce fardeau.
(Non souligné dans l'original)
En l'espèce, la SSR a tiré une conclusion défavorable explicite à l'égard de la crédibilité du témoignage du frère du requérant sur les incidents mettant en cause les LTTE en 1989 et 1990. La SSR a décidé de n'accorder aucun poids à la preuve du requérant sur ces événements, et ce pour deux raisons : premièrement, ce dernier n'avait pas fait état desdits événements dans son FRP et, deuxièmement, l'information que le frère du requérant avait donnée sur les événements était du [TRADUCTION] « ouï-dire de troisième main » émanant du père du requérant. À mon sens, il était loisible à la SSR du tirer une inférence défavorable du fait que le requérant n'avait pas mentionné dans son FRP les événements de 1989 et 1990 auxquels avaient été mêlés les LTTE. De plus, la décision de la SSR de n'accorder aucun poids au témoignage du frère du requérant au sujet des événements en question ne m'apparaît pas déraisonnable vu que le frère a reconnu ne pas en avoir eu une connaissance directe.
La SSR a statué avec raison que la question qui lui était soumise consitait à savoir s'il y avait une « possibilité raisonnable » que le requérant soit persécuté s'il retournait au Sri Lanka. Selon moi, le requérant n'a pas établi que la SSR avait négligé ou mal interprété des éléments de preuve, ou agi de manière inique ou arbitraire en statuant qu'il n'y avait pas plus qu'une simple possibilité que le requérant soit persécuté s'il retournait dans son pays. La SSR a pris en compte la persécution dont le requérant avait été victime dans le passé, mais a conclu, sur la foi de la preuve documentaire et en tenant compte des handicaps physiques et mentaux évidents du requérant, que la persécution que ce dernier disait redouter était denuée d'un fondement objectif. Cette conclusion ne m'apparaît pas déraisonnable.
Les circonstances qui entourent la cause du requérant suscitent la compassion, mais j'estime que la SSR n'a pas commis d'erreur susceptible de contrôle en concluant que le requérant ne satisfaisait pas à la définition d'un réfugié au sens de la Convention. La demande de contrôle judiciaire est donc rejetée.
OTTAWA (Ontario)
Le 16 mai 1997
YVON PINARD
JUGE
Traduction certifiée conforme :
François Blais, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
N° DU GREFFE : A-1676-92
INTITULÉ DE LA CAUSE :THEVARAJAH SUPRAMANIAM c. MEI
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : 1er mai 1997
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR MONSIEUR LE JUGE PINARD
EN DATE DU : 16 mai 1997
ONT COMPARU :
Me Jegan Mohan POUR LE REQUÉRANT
Me Stephen Gold POUR L'INTIMÉ
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Mohan & Mohan POUR LE REQUÉRANT
Scarborough (Ontario)
Me George Thomson POUR L'INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada