Date : 20010425
Dossier : A-210-00
Référence neutre : 2001 CAF 122
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
(intimée dans l'appel incident)
- et -
WILLIAM H. JOHNSTON
intimé
(appelant dans l'appel incident)
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 25 avril 2001
Jugement prononcé à Toronto (Ontario),
le mercredi 25 avril 2001
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE SEXTON
Date : 20010425
Dossier : A-210-00
Référence neutre : 2001 CAF 122
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
(intimée dans l'appel incident)
- et -
WILLIAM H. JOHNSTON
intimé
(appelant dans l'appel incident)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le mercredi 25 avril 2001)
LE JUGE SEXTON
[1] Il s'agit d'un appel du jugement rendu le 1er mars 2000, où la Cour canadienne de l'impôt a examiné la question de savoir si l'intimé avait le droit de demander la déduction des pertes subies en raison d'un placement dans une « opération pyramidale » frauduleuse. Le juge de la Cour de l'impôt a rejeté la demande dans laquelle l'intimé réclamait la déduction d'une perte d'entreprise autre qu'une perte en capital. Toutefois, il a conclu que l'intimé avait le droit de demander la déduction d'une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise pour l'année d'imposition 1993 conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu.
[2] Nous ne pouvons conclure que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur.
[3] L'appel et l'appel incident seront rejetés avec dépens pour les motifs qu'a énoncés le juge de la Cour de l'impôt, avec lesquels nous sommes largement en accord.
« J. E. Sexton »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20010425
Dossier : A-210-00
Toronto (Ontario), le mercredi 25 avril 2001
CORAM : LE JUGE ISAAC
LE JUGE SEXTON
LE JUGE MALONE
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
(intimée dans l'appel incident)
- et -
WILLIAM H. JOHNSTON
intimé
(appelant dans l'appel incident)
JUGEMENT
L'appel et l'appel incident sont rejetés avec dépens.
« Julius A. Isaac »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : A-210-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
(intimée dans l'appel incident)
- et -
WILLIAM H. JOHNSTON
intimé
(appelant dans l'appel incident)
DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 25 AVRIL 2001
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PAR : LE JUGE SEXTON
PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE 25 AVRIL 2001
ONT COMPARU: Mme Marie-Thérèse Boris et
Mme Eleanor H. Thorn
pour l'appelante (intimée dans l'appel incident)
M. Jeff W. Galway et
M. Paul K. Tamaki
pour l'intimé (appelant dans l'appel incident)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour l'appelante (intimée dans l'appel incident)
BLAKE, CASSELS & GRAYDON LLP
Avocats
Commerce Court West
2800-199, rue Bay
C.P. 25, station Commerce Court
Toronto (Ontario)
M5L 1A9
pour l'intimé (appelant dans l'appel incident)