Date : 19980226
Dossier : A-187-96
CORAM :LE JUGE STONE
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROBERTSON
ENTRE :
BOW-WOW PARTS OF B.C. LIMITED,
intimée/demanderesse,
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
et SA MAJESTÉ LA REINE,
appelants/défendeurs.
Appel entendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 26 février 1998.
Jugement rendu à Vancouver (Colombie-Britannique), le 26 février 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT EXPOSÉS PAR : LE JUGE STONE
Date : 19980226
Dossier : A-187-96
CORAM :LE JUGE STONE
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROBERTSON
ENTRE :
BOW-WOW PARTS OF B.C. LIMITED,
intimée/demanderesse,
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
et SA MAJESTÉ LA REINE,
appelants/défendeurs.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Exposés à l'audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique)
le 26 février 1998.)
LE JUGE STONE
[1] Compte tenu des faits sur lesquels les parties se sont entendues dans les procédures de première instance, nous sommes d'avis que le juge Muldoon est arrivé aux bonnes conclusions dans les réponses qu'il a données aux questions posées en vertu de la règle 474.
[2] L'appel est donc rejeté avec dépens.
(Signé.) « A.J. Stone »
J.C.A.
Vancouver (Colombie-Britannique)
26 février 1998
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19980226
Dossier : A-187-96
ENTRE :
BOW-WOW PARTS OF B.C. LIMITED,
intimée/demanderesse,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
et SA MAJESTÉ LA REINE,
appelants/défendeurs.
__________________________________________
MOTIFS DU JUGEMENT
__________________________________________
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DE DOSSIER :A-187-96
INTITULÉ DE LA CAUSE :BOW-WOW PARTS OF B.C. LIMITED
c.
M.R.N. et S.M.R.
LIEU DE L'AUDIENCE :Vancouver (B.-C.)
DATE DE L'AUDIENCE :26 février 1998
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR :LE JUGE STONE
ONT SOUSCRIT AUX MOTIFS :LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROBERTSON
ONT COMPARU :
M. Rodney L. Hayley
M. Thomas S. Woodspour l'intimée/demanderesse
M. Dalton J. Albrecht
M. James Warnockpour les appelants/défendeurs
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Lawson, Lundell, Lawson & McIntoshpour l'intimée/demanderesse
Vancouver (B.-C.)
McMillan Binchpour les appelants/défendeurs
Toronto (Ontario)