Date : 19990318
Dossier : A-308-97
| CORAM : LE JUGE STRAYER |
| LE JUGE LINDEN |
| LE JUGE ROTHSTEIN |
ENTRE :
MICHAEL RODBOM,
demandeur,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
représentée par le ministre de l'Emploi et
de l'Immigration et le Procureur général du Canada,
défenderesse.
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le jeudi 18 mars 1999
Jugement prononcé à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le jeudi 18 mars 1999
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN
Date : 19990318
Dossier : A-308-97
| CORAM : LE JUGE STRAYER |
| LE JUGE LINDEN |
| LE JUGE ROTHSTEIN |
ENTRE :
MICHAEL RODBOM,
demandeur,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
représentée par le ministre de l'Emploi et
de l'Immigration et le Procureur général du Canada,
défenderesse.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Vancouver (C.-B.),
le 18 mars 1999)
LE JUGE LINDEN
[1] Le demandeur est peut-être devant la Cour en raison de l'erreur qu'il a commise en sous-estimant l'importance de l'audience devant le Conseil arbitral, ce qui l'a amené à ne pas présenter d'éléments de preuve qui auraient pu lui être utiles, mais malheureusement, il n'est pas loisible à la Cour d'admettre de nouveaux éléments de preuve à ce moment-ci.
[2] En outre, nous ne pouvons voir au dossier aucune erreur qui nous justifierait d'intervenir. Nous regrettons que, conformément aux dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi, nous n'ayons pas d'autre choix que de rejeter la présente demande.
| (s.) " A.M. Linden " |
| J.C.A. |
Vancouver (Colombie-Britannique)
Le 18 mars 1999
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : A-308-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : MICHAEL RODBOM, |
demandeur,
| - et - |
| SA MAJESTÉ LA REINE, |
défenderesse.
| LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 18 mars 1999 |
| MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN |
| Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE STRAYER |
| LE JUGE ROTHSTEIN |
| DATE DES MOTIFS : Le 18 mars 1999 |
ONT COMPARU :
| M. Michael Rodbom pour son propre compte |
| Mme Laura Wanamaker pour la défenderesse |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| M. Michael Rodbom pour son propre compte |
Surrey (C.-B.)
| M. George Thomson pour la défenderesse |
Sous-procureur général du Canada
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19990318
Dossier : A-308-97
ENTRE :
| MICHAEL RODBOM, |
demandeur,
- et -
| SA MAJESTÉ LA REINE, |
| représentée par le ministre de l'Emploi et de l'Immigration et le Procureur général du Canada, |
défenderesse.
MOTIFS DU JUGEMENT