Date : 20020429
Dossier : A-687-99
Référence neutre : 2002 CAF 164
ENTRE :
ARNOLD MURRAY NUSSEY et
GEORGE ALFRED NUSSEY, exécuteurs de la
succession de feu Arnold William Nussey
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS
L'officier taxateur Charles E. Stinson
[1] L'intimée s'est vu adjuger les dépens de cet appel. L'appelant n'a pas répondu à un avis l'informant du calendrier qui avait été fixé aux fins du règlement sur dossier du mémoire de frais de l'intimée. Les Règles de la Cour fédérale (1998) ne prévoient pas qu'une partie, qui a reçu un préavis approprié de la taxation des dépens et qui a décidé de ne pas y participer, comme c'était ici le cas, puisse se fonder sur le fait que l'officier taxateur renoncera à être neutre en vue de défendre ses intérêts en contestant des articles donnés d'un mémoire de frais. Toutefois, l'officier taxateur ne peut pas certifier des articles illégitimes, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas visés par le jugement et par le tarif. J'ai examiné chaque article réclamé dans le mémoire de frais de l'intimée et les documents fournis à l'appui compte tenu de ces paramètres.
[2] Le mémoire de frais de l'intimée, dont le montant s'élève à 1 503,60 $, est taxé et un montant de 1 503,60 $ est accordé.
« Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Vancouver (Colombie-Britannique)
le 29 avril 2002
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-687-99
INTITULÉ : ARNOLD MURRAY NUSSEY et
GEORGE ALFRED NUSSEY, exécuteurs de la succession de feu Arnold William Nussey
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
TAXATION DES DÉPENS EFFECTUÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION : MONSIEUR CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : le 29 avril 2002
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Wilson Walker Hochberg Slopen pour les appelants
Windsor (Ontario)
M. Morris Rosenberg pour l'intimée
Sous-procureur général du Canada