Date : 19971105
Dossier : A-289-96
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE MCDONALD
Entre :
SA MAJESTÉ LA REINE,
appelante,
- et -
JEAN MACPHERSON HEWETT,
intimée.
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique).
Motifs prononcés à l'audience à Vancouver (C.-B.),
le mardi 4 novembre 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE STRAYER
Date : 19971105
Dossier : A-289-96
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE MCDONALD
Entre :
SA MAJESTÉ LA REINE,
appelante,
- et -
JEAN MACPHERSON HEWETT,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
(prononcés à l'audience à
Vancouver (C.-B.), le 4 novembre 1997)
LE JUGE STRAYER
[1] Nous sommes tous d'avis que le présent appel doit être rejeté.
[2] Nous convenons avec le juge de la Cour de l'impôt que le but de l'article 160 de la Loi de l'impôt sur le revenu est d'empêcher un contribuable de faire échec à la réclamation par le ministre des impôts non payés en transférant ses biens à son conjoint, ou à certaines autres personnes, pour une contrepartie minimale ou nulle. À notre avis, cela signifie que les "biens" dont il est question dans l'article doivent être des biens du contribuable que le ministre aurait pu saisir si le transfert n'avait pas eu lieu1. En l'espèce, il s'agissait du droit de copropriété dans la résidence familiale que détenait le contribuable immédiatement avant la cession à son épouse.
[3] Le juge de première instance était saisi d'éléments de preuve qui lui ont permis de conclure comme il l'a fait, c'est-à-dire de statuer que la juste valeur marchande du droit du contribuable s'élevait à 40 000 $. Il n'y a pas de fondement qui permette à la Cour de modifier cette conclusion de fait.
[4] Par conséquent, l'appel est rejeté avec dépens.
(Signature) "B.L. Strayer"
Juge
le 5 novembre 1997
Vancouver (Colombie-Britannique)
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19971105
Dossier : A-289-96
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
- et -
JEAN MACPHERSON HEWETT
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
DATE : 19971105
NE DU GREFFE : A-289-96
INTITULÉ DE LA CAUSE : SA MAJESTÉ LA REINE
| c. |
| JEAN MACPHERSON HEWETT |
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : le 4 novembre 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE STRAYER
SOUSCRIVENT À CES MOTIFS : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE MCDONALD
ONT COMPARU :
Linda Bell pour l'appelante
Michael McMahon pour l'intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
George Thomson pour l'appelante
Sous-procureur général
du Canada
Michael McMahon pour l'intimée
Michael McMahon Law Corporation
__________________1 Voir également Algoa Trust et al. c. S.M.R. (1993) 93 D.T.C. 405, p. 411 (C.C.I.)