A-1055-96
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE STRAYER
LE JUGE McGUIGAN
ENTRE
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
appelant
(intimé devant la
Section de première instance)
et
ANTONIO CARLOS CALABRESE,
intimé
(requérant devant la
Section de première instance)
AUDIENCE TENUE à Toronto (Ontario), le mercredi 3 septembre 1997.
JUGEMENT rendu à l'audience, à Toronto (Ontario), le mercredi 3 septembre 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE STONE
A-1055-96
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE STRAYER
LE JUGE McGUIGAN
ENTRE
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
appelant
(intimé devant la
Section de première instance)
et
ANTONIO CARLOS CALABRESE,
intimé
(requérant devant la
Section de première instance)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
| (Prononcés à l'audience, à Toronto (Ontario) le mercredi 3 septembre 1997) |
LE JUGE STONE
Appel est interjeté de l'ordonnance dans laquelle la Section de première instance a décidé que l'opinion du délégué du ministre fondée sur le paragraphe 70(5) de la Loi sur l'immigration devait être annulée, et que l'affaire devait être renvoyée au ministre pour qu'il motive sa décision.
La question certifiée par la Section de première instance est ainsi rédigée :
| En l'absence d'une obligation légale de donner des motifs, l'omission par le ministre de motiver une opinion de danger fondée sur le paragraphe 70(5) viole-t-elle les principes d'équité procédurale et de justice naturelle? |
À notre avis, il faut répondre à cette question par la négative, pour les motifs invoqués par la Cour dans la décision ultérieure Williams c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration , [1997] 2 C.F. 646, [1997] F.C.J. No. 393. Nous ne sommes pas persuadés que la décision dans cette affaire se distingue de l'espèce.
En conséquence, l'appel sera accueilli, il sera répondu par la négative à la question certifiée et l'ordonnance en date du 20 décembre 1996 rendue par la Section de première instance sera annulée.
"A.J. Stone"
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE : A-1055-96
| INTITULÉ DE LA CAUSE : LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
| et |
| ANTONIO CARLOS CALABRESE |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 3 septembre 1997 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : le juge Stone
Prononcés à l'audience, à Toronto (Ontario),
| le mercredi 3 septembre 1997. |
ONT COMPARU :
Leena Jaakkimainen pour le requérant
James Carlisle pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
pour l'appelant
Beard, Carlisle
75, avenue Lowther
Toronto (Ontario)
M5R 1C9 pour l'intimé
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
No du greffe : A-1055-96
A-1055-96
ENTRE
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
appelant
et
ANTONIO CARLOS CALABRESE,
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR