Date: 19990831
Dossier: A-328-96
DANS L'AFFAIRE de la Loi de l'impôt sur le revenu
ENTRE:
LÉOPOLD ROGER BERTRAND
Appelant
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR:
[1] Cet appel fut rejeté avec dépens le 30 novembre 1998.
[2] La partie intimée a déposé son mémoire de frais le 26 juillet 1999 et demandé à ce qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties. Il a alors été indiqué à la partie appelante qu'elle devait soumettre ses représentations écrites pour le 20 août. En date d'aujourd'hui, aucune représentation n'a été reçue de la part de cette dernière.
[3] Compte tenu de ce qui précède et des critères énumérés au paragraphe 400(3) des Règles de la Cour fédérale, des honoraires au montant de 1 100$ sont accordés pour les services rendus sous les articles 19 (5 unités), 22a) (2 unités x 1.5 heure), 25 (1 unité) et 26 (2 unités) du tarif B, colonne III, ainsi que le montant de 547,79$ pour des frais de signification et de photocopies. Le nombre d'unités pour la taxation est réduit de 2 unités comme cette procédure n'a pas été contestée et fut relativement simple à préparer.
[4] Les frais de la partie intimée pour la présente affaire sont taxés et alloués au montant de 1 647,79$ et un certificat est émis pour cette somme.
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 31 août 1999
[5]
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: A-328-96
INTITULÉ :
DANS L'AFFAIRE de la Loi de l'impôt sur le revenu
ENTRE:
LÉOPOLD ROGER BERTRAND
Appelant
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
TAXATION DES FRAIS FAITE SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
| LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) |
MOTIFS DE M. LAMY, OFFICIER TAXATEUR
| DATE DES MOTIFS : Le 31 août 1999 |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Me Serge Fournier pour la partie appelante |
BROUILLETTE, CHARPENTIER, FOURNIER
| Montréal (Québec) |
| Me Marie-Andrée Legault pour la partie intimée |
MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA
Montréal (Québec)