Date : 19971110
Dossier : A-672-97
CORAM: MONSIEUR LE JUGE LINDEN
MONSIEUR LE JUGE LÉTOURNEAU
MONSIEUR LE JUGE McDONALD
ENTRE :
PRESIDENT AND FELLOWS OF HARVARD COLLEGE,
appelants,
- et -
COMMISSAIRE AUX BREVETS,
intimé.
JUGEMENT
L'appel est rejeté sans dépens.
| " A.M. Linden " |
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Suzanne Bolduc, LL.B.
Date : 19971110
Dossier : A-672-97
CORAM: MONSIEUR LE JUGE LINDEN
MONSIEUR LE JUGE LÉTOURNEAU
MONSIEUR LE JUGE McDONALD
ENTRE :
PRESIDENT AND FELLOWS OF HARVARD COLLEGE,
appelants,
- et -
COMMISSAIRE AUX BREVETS,
intimé.
Appel entendu à Ottawa (Ontario), le lundi 10 novembre 1997.
Jugement rendu à l'audience le lundi 10 novembre 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : MONSIEUR LE JUGE LINDEN
Date : 19971110
Dossier : A-672-97
CORAM: MONSIEUR LE JUGE LINDEN
MONSIEUR LE JUGE LÉTOURNEAU
MONSIEUR LE JUGE McDONALD
ENTRE :
PRESIDENT AND FELLOWS OF HARVARD COLLEGE,
appelants,
- et -
COMMISSAIRE AUX BREVETS,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario),
le lundi 10 novembre 1997).
LE JUGE LINDEN
[1] Nous ne sommes pas convaincus que la Cour devrait modifier la décision rendue par le juge des requêtes dans le cadre de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. Les deux parties ont reconnu devant la Cour qu'il n'était pas opportun de permettre à l'intervenant de présenter des témoignages d'expert ni d'autres éléments de preuve dans l'appel relatif à la présente affaire. De même, il ne conviendrait pas que ces éléments de preuve soient introduits indirectement par voie de documents savants, vu la complexité et le caractère litigieux des questions soulevées. De plus, appliquant le critère approprié, le juge des requêtes a décidé que les questions de droit pouvaient être convenablement tranchées sans l'aide de l'intervenant, et nous ne sommes pas convaincus qu'il a ainsi commis une erreur. L'appel est rejeté sans dépens.
| " A.M. Linden " |
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Suzanne Bolduc, LL. B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| NE DU GREFFE : A-672-97 |
APPEL DE L'ORDONNANCE DE LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE DE LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA RENDUE LE 19 SEPTEMBRE 1997 DANS LE DOSSIER T-275-97
| INTITULÉ DE LA CAUSE : President and Fellows of Harvard College c. Commissaire aux brevets |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : 10 novembre 1997 |
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (Les juges Linden, Létourneau et McDonald) |
| PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : Monsieur le juge Linden |
ONT COMPARU :
| Me Paul Muldoon pour l'appelante (ACDE) |
| Me A. David Morrow pour les appelants (PFHC) |
| Me Janet Ozembloski pour l'intimé |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Association canadienne pour l'appelante (ACDE) |
du droit de l'environnement
Toronto (Ontario)
| Smart & Biggar pour les appelants (PFHC) |
Ottawa (Ontario)
| Me George Thomson pour l'intimé |
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)