Date : 20020507
Dossier : A-807-00
Référence neutre : 2002 CAF 178
CORAM : LE JUGE STONE
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelant
et
JOHN KING
intimé
Entendu à Ottawa (Ontario), le mardi 7 mai 2002.
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le mardi 7 mai 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT RENDUS PAR : LE JUGE STONE
Date : 20020507
Dossier : A-807-00
Référence neutre : 2002 CAF 178
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE NOËL
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
appelant
et
JOHN KING
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
[1] Les deux parties conviennent que le juge des requêtes a eu raison d'examiner la décision de l'arbitre dans la présente affaire pour voir si elle était manifestement déraisonnable en ce sens que celle-ci devait être manifestement irrationnelle avant que la Cour ne puisse intervenir.
[2] Nous ne sommes pas persuadés que la décision de l'arbitre puisse être considérée comme manifestement déraisonnable. Nous affirmons cela en dépit de l'argumentation habile de l'avocat de l'appelant selon laquelle la décision de l'arbitre était manifestement déraisonnable.
[3] L'appel sera rejeté avec dépens.
« A.J. STONE »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-807-00
INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA c.
JOHN KING
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 7 mai 2002
MOTIFS DU JUGEMENT : Les juges Stone, Noël, Sexton
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : MONSIEUR LE JUGE STONE
COMPARUTIONS:
Harvey A. Newman POUR L'APPELANT
Richard E. Fader
Andrew Raven POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Morris Rosenberg POUR L'APPELANT
Sous-procureur général du Canada
Raven, Allen, Cameron & Ballantyne POUR L'INTIMÉ
Ottawa (Ontario)