Date : 20020116
Dossier : A-168-99
Référence neutre : 2002 CAF 19
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
LES EDITIONS PROGITECH INC.
demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeurs
Audience tenue à Montréal (Québec), le 16 janvier 2002.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 16 janvier 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DESJARDINS
Date : 20020116
Dossier : A-168-99
Référence neutre : 2002 CAF 19
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
LES EDITIONS PROGITECH INC.
demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Montréal (Québec)
le 16 janvier 2002.)
[1] Nous sommes d'avis que le premier juge (voir Editions Progitech Inc. v. Canada, [1999] 99 D.T.C. 672, [1999] A.C.I. no 92 (Q.L.)) n'a commis aucune erreur qui justifie notre intervention, compte tenu de l'état du dossier devant elle.
[2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
« Alice Desjardins »
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20020116
Dossier : A-168-99
Entre :
LES EDITIONS PROGITECH INC.
demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeurs
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES PROCUREURS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-168-99
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
INTITULÉ : LES EDITIONS PROGITECH INC.
demanderesse
et
SA MAJESTÉ LA REINE
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeurs
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 16 janvier 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR :
L'HONORABLE JUGE DESJARDINS, j.c.a.
EN DATE DU : 16 janvier 2002
COMPARUTIONS:
Me Jean-Philippe Desmarais POUR LA DEMANDERESSE
Me Valérie Tardif POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Grey Casgrain
Montréal (Québec) POUR LA DEMANDERESSE
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec) POUR LES DÉFENDEURS