Date : 20020604
Dossier : A-114-01
Référence neutre : 2002 CAF 236
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
CARMEN MORIN
demanderesse
et
LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA
défenderesse
Audience tenue à Québec (Québec), le 4 juin 2002.
Jugement rendu à l'audience à Québec (Québec), le 4 juin 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20020604
Dossier : A-114-01
Référence neutre : 2002 CAF 236
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NADON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
CARMEN MORIN
demanderesse
et
LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Québec (Québec)
le 4 juin 2002)
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] Nous sommes d'accord avec la décision du juge-arbitre. La demanderesse a, de fait, quitté son emploi volontairement et ce, sans justification au sens des articles 29 et 30 de la Loi sur l'assurance-emploi. Ce faisant, elle a, dans un système d'assurance contre le chômage, provoqué délibérément la réalisation du risque : Tanguay c. La Commission d'assurance-chômage, A-1458-84, 2 octobre 1985 (C.A.F.).
[2] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
Gilles Létourneau
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20020604
Dossier : A-114-01
Entre :
CARMEN MORIN
demanderesse
et
PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
SECTION D'APPEL DE LA COUR FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-114-01
INTITULÉ DE LA CAUSE:
CARMEN MORIN
demanderesse
et
LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA
défenderesse
LIEU DE L'AUDITION: Québec (Québec)
DATE DE L'AUDITION: 4 juin 2002
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR DE: L'honorable juge Létourneau
Y ONT SOUSCRIT: L'honorable juge Nadon
L'honorable juge Pelletier
EN DATE DU: 4 juin 2002
COMPARUTIONS:
Mme Carmen Morin pour elle-même
Me Pauline Leroux pour la défenderesse
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
pour la demandresse
PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA
Montréal (Québec) pour la défenderesse