Date : 20020823
Dossier : A-35-02
OTTAWA (ONTARIO), LE VENDREDI 23 AOÛT 2002
CORAM : LE JUGE STRAYER
ENTRE :
SHEILA COPPS, MINISTRE DU PATRIMOINE CANADIEN
appelante
et
LA PREMIÈRE NATION CRIE MIKISEW
intimée
et
LA THEBACHA ROAD SOCIETY
intimée
ORDONNANCE
La requête de l'Association canadienne des pipelines de ressources énergétiques en autorisation d'intervenir dans le présent appel est rejetée, avec dépens.
« B.L. Strayer »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20020823
Dossier : A-35-02
Référence neutre : 2002 CAF 305
CORAM : LE JUGE STRAYER
ENTRE :
SHEILA COPPS, MINISTRE DU PATRIMOINE CANADIEN
appelante
et
LA PREMIÈRE NATION CRIE MIKISEW
intimée
et
LA THEBACHA ROAD SOCIETY
intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE STRAYER
[1] Je ne suis pas persuadé que la requérante, l'Association canadienne des pipelines de ressources énergétiques (l'ACPRE), a prouvé, comme le requiert l'alinéa 109(2)b) des Règles, que sa participation
aidera à la prise d'une décision sur toute question de fait et de droit se rapportant à l'instance.
[2] L'appel tel que l'a structuré l'appelante se rapporte à des droits ancestraux à l'intérieur d'un parc national, et à la question de savoir si l'octroi à un groupe privé d'un permis l'autorisant à construire et à exploiter un chemin d'hiver à travers le parc contrevient aux droits issus de traités de la Première nation intimée. Les griefs d'appel sont les suivants.
[Traduction]
1. Le juge a commis une erreur de droit lorsqu'il a conclu que la Première nation crie Mikisew détient des droits de chasse et de piégeage issus d'un traité à l'intérieur du Parc national Wood Buffalo.
2. Subsidiairement, s'il existe des droits de chasse et de piégeage issus d'un traité à l'intérieur du Parc national Wood Buffalo, le juge a commis une erreur de droit lorsqu'il a conclu que la décision du ministre d'approuver le chemin d'hiver à l'intérieur du Parc national Wood Buffalo constituait un empiétement sur les droits en question.
3. Et subsidiairement, si le chemin d'hiver à l'intérieur du Parc national Wood Buffalo constitue un empiétement sur les droits en question, le juge a commis une erreur de droit lorsqu'il a conclu que cet empiétement n'était pas justifié.
[3] La partie requérante sollicite l'autorisation de présenter des arguments sur les griefs 2 et 3. La partie requérante semble en partie vouloir invoquer l'étendue de la consultation et de l'examen requis par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la LCEE) lorsque des droits ancestraux peuvent être amoindris. Les moyens invoqués par la partie requérante pour intervenir sont exposés essentiellement dans ses arguments comme il suit.
[Traduction]
9. La décision qui fait l'objet du présent appel a des conséquences d'une portée considérable pour les membres de l'ACPRE, en raison de son incidence sur l'efficacité, la prévisibilité et l'équité du processus d'approbation réglementaire lorsque des intérêts autochtones sont menacés par un projet proposé.
10. Une bonne partie de l'Alberta tombe sous le coup du Traité no 8, dont l'interprétation formait une part importante du jugement dont il est ici appelé. La manière dont le juge des requêtes a interprété les dispositions du Traité no 8 et les droits et obligations de la Couronne aux termes de ce traité aura des répercussions pour les membres de l'ACPRE lorsqu'ils demanderont une approbation pour des zones soumises au Traité no 8.
11. Plus précisément, le juge des requêtes a tiré certaines conclusions sur la pertinence du processus consultatif qui a été suivi par les intimées dans cette affaire, notamment sur la pertinence des consultations menées sous l'autorité de la LCEE. Également intéressante pour les membres de l'ACPRE est la manière dont le juge des requêtes a résolu la question de savoir si la Couronne peut s'en remettre à autrui pour l'accomplissement de son obligation de consulter les groupes autochtones.
12. Si l'autorisation d'intervenir est accordée, l'ACPRE n'adoptera aucune position sur la solution ultime de l'appel ni ne cherchera à produire de nouvelles preuves, si ce n'est celles qui ont été produites au soutien de la présente demande. L'ACPRE souhaite plutôt faire valoir les intérêts du secteur privé pour l'application d'un processus d'approbation réglementaire qui soit efficace, équitable et prévisible.
* * * * * * * * * * * * * * * * * * * *
15. Eu égard aux considérations ci-dessus, l'ACPRE souhaite plaider que :
a) les droits prévus par le Traité no 8 ne sont pas absolus et doivent être interprétés en fonction de leurs propres limites internes, limites dont le juge des requêtes n'a pas tenu compte;
b) l'obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones à propos des droits, ancestraux ou issus de traités dont parle le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 est de même étendue que les exigences afférentes au processus prévu par la LCEE, et lesdites exigences donnent effet à cette obligation de la Couronne; et
c) la Couronne peut s'en remettre à autrui pour l'accomplissement de son obligation de consulter les groupes autochtones.
[4] Eu égard aux critères des interventions tels qu'ils sont exposés dans l'arrêt Syndicat canadien de la fonction publique c. Lignes aériennes Canadien International ltée, [2000] A.C.F. no 220 (C.A.F.), il m'apparaît qu'il n'y a pas lieu ici d'autoriser cette intervention. Les questions fondamentales soulevées dans l'appel intéressent l'existence de droits, selon le Traité no 8, dans un parc national, ainsi que l'étendue de ces droits et la justification possible d'une atteinte à ces droits. Il me semble que les questions sont propres aux deux parties à l'appel et à l'étendue elle-même de droits issus de traités.
[5] S'agissant des critères énoncés dans l'arrêt SCFP (précité), les éventuels intervenants ne seront pas directement concernés par l'issue du litige, et toute « question d'intérêt public liée qui découle naturellement du litige existant entre les parties » (voir l'arrêt Benoit c. Canada [2000] A.C.F. no 518 (C.A.F.), au paragraphe 18) sera soulevée et examinée par les parties actuelles. L'appel ne devrait pas se transformer en un débat général sur la méthode, la pertinence et l'effet de consultations menées par des parties privées auprès de groupes autochtones. Je crois humblement que la Cour peut statuer sur les véritables questions selon leur bien-fondé, sans le fardeau additionnel des délais et des frais qu'entraînerait pour les parties et pour la Cour une telle intervention.
« B.L. Strayer »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-35-02
INTITULÉ : Sheila Copps, ministre du Patrimoine canadien
c.
La Première nation crie Mikisew et la Thebacha Road Society
REQUÊTE JUGÉE SUR PIÈCES, SANS LA COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : le juge Strayer
DATE DES MOTIFS : le 23 août 2002
COMPARUTIONS :
M. Leonard T. Doust, c.r. POUR LA PARTIE REQUÉRANTE
(l'Association canadienne des pipelines de ressources énergétiques)
M. Stephen Zaluski POUR L'INTIMÉE
(la Première nation crie Mikisew)
Mme J. Trina Kondro POUR L'INTIMÉE
(la Thebacha Road Society)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
McCARTHY TÉTRAULT LL.P. POUR LA PARTIE REQUÉRANTE
Vancouver (C.-B.) (l'Association canadienne des pipelines de ressources énergétiques)
RATH & COMPANY POUR L'INTIMÉE
Priddis (Alberta) (la Première nation crie Mikisew)
ACKROYD, PIASTA, ROTH & DAY POUR L'INTIMÉE
Edmonton (Alberta) (la Thebacha Road Society)