Date : 19980916
Dossier : A-105-98
Coram : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
Entre :
MANON GAUTHIER
Demandeur
ET:
LA COMMISSION DE L"ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA
-et-
LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeurs
Audience tenue à Montréal, Québec, le mercredi, 16 septembre 1998
Jugement prononcé à Montréal, Québec, le mercredi, le 16 septembre 1998
MOTIFS DE JUGEMENT PAR: LE JUGE DESJARDINS
Date : 19980916
Dossier : A-105-98
| Coram : LE JUGE DESJARDINS |
| LE JUGE DÉCARY |
LE JUGE NOËL
Entre :
MANON GAUTHIER
Demandeur
ET:
LA COMMISSION DE L"ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA
ET
LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeurs
MOTIFS DE JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Montréal,
le mercredi, 16 septembre 1998)
LE JUGE DESJARDINS
Nous sommes d"avis que le juge-arbitre était justifié d"intervenir dans la décision du conseil arbitral vu que celui-ci avait jugé déterminant la décision de Revenu Canada à l"effet qu"il n"y avait aucune relation employeur/employé entre la requérante et la station de télévision communautaire pour laquelle elle travaillait depuis 1989. Nous avons à maintes reprises affirmé que la détermination de l"assurabilité d"un emploi est étrangère à celle de l"admissibilité aux prestations.1
Ceci dit, compte tenu des faits au dossier, il était loisible au juge-arbitre, d"inférer que le travail de la requérante n"était pas entièrement désintéressé puisqu"elle avait toujours été ré-employée par la station de télévision communautaire après sa période dite de "bénévolat".
La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée.
Alice Desjardins
j.c.a.
Date : 19980916
Dossier : A-105-98
Entre :
| MANON GAUTHIER |
Demandeur
ET:
| LA COMMISSION DE L"ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA |
-et-
| LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
Défendeurs
MOTIFS DE JUGEMENT
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DE LA COUR : A-105-98
INTITULÉ : MANON GAUTHIER
Demandeur
ET:
LA COMMISSION DE L"ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA
-et-
LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeurs
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal, Québec
DATE DE L'AUDIENCE : le 16 septembre 1998
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES HONORABLES JUGES DESJARDINS, DÉCARY ET NOËL)
LUS À L"AUDIENCE PAR: L"HONORABLE JUGE DESJARDINS
EN DATE DU 16 septembre 1998
COMPARUTIONS :
Me William de Merchant pour le Demandeur
Me Claude Provencher pour les Défendeurs
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
CAMPEAU, OUELLET & ASSOCIÉS
Montréal (Québec) pour le Demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour les Défendeurs
__________________1 Jocelyne Daoust c. Le Ministre du Revenu national (19961001), A-108-96 (C.A.F. à la p. 193)