Date : 20041004
Dossier : A-9-03
Référence : 2004 CAF 327
CORAM : LE JUGE RICHARD
LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
AREF CHAYA
et
défenderesse
Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 30 septembre 2004
Jugement rendu à Ottawa (Ontario), le 4 octobre 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE RICHARD
LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20041004
Dossier : A-9-03
Référence : 2004 CAF 327
CORAM : LE JUGE RICHARD
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
AREF CHAYA
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire d'une décision de la Cour de l'impôt lui refusant le crédit équivalent pour personne entièrement à charge visé au sous-alinéa 118(1)b)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
[2] Le demandeur affirme qu'il a subvenu aux besoins de sa fille à l'étranger en 2000. Toutefois, pour avoir droit au crédit visé au sous-alinéa 118(1)b)(ii), le demandeur doit, à un moment de l'année, avoir tenu et habité un établissement domestique autonome et avoir réellement subvenu aux besoins de sa fille dans cet établissement.
[3] Le demandeur reconnaît qu'il n'a pas partagéd'établissement domestique avec sa fille à quelque moment que ce soit en 2000. Il s'ensuit qu'il n'a pas droit au crédit viséau sous-alinéa 118(1)b)(ii).
[4] Le demandeur soutient que la loi est inéquitable et il demande à la Cour de faire une exception pour lui. Toutefois, la Cour n'a pas le pouvoir de faire droit à sa demande. La Cour doit appliquer la loi telle qu'elle est. Elle ne peut pas déroger aux dispositions législatives pour des raisons liées à l'équité. S'il estime que la loi est inéquitable, le demandeur doit avoir recours au Parlement et non pas à la Cour.
[5] Il y a lieu de rejeter la demande.
_ Marshall Rothstein _
Juge
_ Je souscris aux présents motifs
J. Richard, juge _
_ Je souscris aux présents motifs
Gilles Létourneau, juge _
Traduction certifiée conforme
Aleksandra Koziorowska, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
(APPEL VISANT UNE DÉCISION DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT EN DATE DU 10 DÉCEMBRE 2002, DOSSIER NO 2002-3095(IT)1)
INTITULÉ: AREF CHAYA
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : WINNIPEG (MANITOBA)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 30 SEPTEMBRE 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE RICHERD,
LE JUGE LÉTOURNEAU
DATE DES MOTIFS : LE 4 OCTOBRE 2004
COMPARUTIONS:
Aref Chaya POUR SON PROPRE COMPTE
Winnipeg (Manitoba)
Michael Van Dam POUR LA DÉFENDERESSE
Ministère de la Justice
Winnipeg (Manitoba)
Aref Chaya POUR SON PROPRE COMPTE
Winnipeg, Manitoba
Morris Rosenberg POUR LA DÉFENDERESSE
Sous-procureur général du Canada