Date : 20020911
Dossier : A-41-02
Référence neutre : 2002 CAF 325
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
- et -
ROBERT SHAW
défendeur
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 10 septembre 2002.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le mardi 10 septembre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN
Date : 20020911
Dossier : A-41-02
Référence neutre : 2002 CAF 325
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
- et -
ROBERT SHAW
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le mardi 10 septembre 2002)
LE JUGE LINDEN
[1] Nous sommes d'avis que le juge-arbitre a commis une erreur dans les critères appliqués pour décider de l'espèce. Tanguay c. C.A.C. (1985), 68 N.R. 154, a décidé que le fait d'agir raisonnablement en quittant son emploi n'est pas une justification suffisante. Il ne doit y avoir aucune solution raisonnable de rechange au fait de quitter son emploi. De plus, le retour aux études n'est considéré, ni dans la Loi ni dans la jurisprudence, comme un motif valable pour quitter son emploi. « L'assurance raisonnable » d'un autre emploi, définie dans la Loi et dans Sobczak CUB24538E, non plus, étant donné la nature conditionnelle de l'offre. La jurisprudence établit clairement aussi que le fait que la Commission lui ait fourni des renseignements erronés ne peut dégager une personne de l'application de la Loi.
[2] L'appel sera accueilli. La décision du juge-arbitre sera annulée et l'affaire renvoyée au juge-arbitre en chef pour qu'il rende une décision en conformité avec les présents motifs.
Sans frais.
« A. M. Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jean Maurice Djossou, LL.D.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-41-02
INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
- et -
ROBERT SHAW
défendeur
DATE DE L'AUDIENCE : Le mardi 10 septembre 2002
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Le juge Linden
PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE ÀTORONTO (ONTARIO),
LE MARDI 10 SEPTEMBRE 2002
DATE DES MOTIFS : LE MERCREDI 11 SEPTEMBRE 2002
COMPARUTIONS : Sharon McGovern
pour le demandeur
Robert Shaw
pour le défendeur
pour son propre compte
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le demandeur
Robert Shaw
87, rue Vincent
Barrie (Ontario)
L4M 3Y5
pour le défendeur
pour son propre compte
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20020911
Dossier : A-41-02
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
- et -
ROBERT SHAW
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
Date : 20020911
Dossier : A-41-02
Toronto (Ontario), le mercredi 11 septembre 2002
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
- et -
ROBERT SHAW
défendeur
JUGEMENT
L'appel est accueilli. La décision du juge-arbitre est annulée et l'affaire est renvoyée au juge-arbitre en chef pour qu'il rende une décision en conformité avec les motifs de la Cour.
Sans frais.
« A. M. Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jean Maurice Djossou, LL.D.