Date : 20020416
Dossier : A-31-01
Référence neutre : 2002 CAF 139
CORAM : LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
GILLES AYOTTE
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Montréal (Québec), le 16 avril 2002.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 16 avril 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY
Date : 20020416
Dossier : A-31-01
Référence neutre : 2002 CAF 139
CORAM : LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
GILLES AYOTTE
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec)
le 16 avril 2002.)
[1] Nous sommes d'avis que cet appel est devenu sans objet puisque l'appelant a déjà été transféré dans un établissement de sécurité moyenne, ce qui constituait l'objet principal de l'appel.
[2] Notre lecture du dossier nous porte à conclure que les commentaires suivants du juge Létourneau dans Fortin c. Établissement Donnacona, [2000] A.C.F. no 235 sont applicables en l'espèce :
[3] Ceci dit, nous sommes en l'espèce préoccupés par le peu d'informations fournies à l'appelant par l'Administration pénitentiaire relativement aux soupçons que cette dernière avait à son égard quant à l'introduction d'une arme à feu à l'Institution Leclerc où l'appelant était alors détenu et quant à un éventuel complot pour s'évader de cette institution.
[4] Sous réserve des mesures qui doivent être prises pour assurer la sécurité de tierces-personnes et la protection de renseignements personnels et confidentiels, un détenu qui fait face à de tels soupçons ou de telles accusations doit se voir remettre suffisamment d'informations quant aux circonstances de temps, de lieu et de manière pour lui permettre de répondre intelligemment aux allégations qui pèsent contre lui.
[3] L'appel sera rejeté sans frais.
"Robert Décary"
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20020416
Dossier : A-31-01
Entre :
GILLES AYOTTE
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-31-01
appel d'un jugement de la Section de première instance
rendu le 2 janvier 2001 dans le dossier T-787-00
INTITULÉ : GILLES AYOTTE
appelant
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 16 avril 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR DE
L'HONORABLE JUGE DÉCARY, J.C.A.
Y ONT SOUSCRIT : L'HONORABLE JUGE NOËL, J.C.A.
L'HONORABLE JUGE PELLETIER, J.C.A.
EN DATE DU : 16 avril 2002
COMPARUTIONS:
Me Daniel Royer POUR L'APPELANT
Me Éric Lafrenière POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Labelle, Boudrault, Côté et Ass.
Montréal (Québec) POUR L'APPELANT
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec) POUR L'INTIMÉ