Date : 19980427
Dossier : A-207-97
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE MCDONALD
ENTRE :
CLAUDE CONSTANTINEAU,
requérant,
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
intimé.
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique) le 27 avril 1998.
Jugement rendu à Vancouver (Colombie-Britannique) le 27 avril 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STRAYER
Date : 19980427
Dossier : A-207-97
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE MCDONALD
ENTRE :
CLAUDE CONSTANTINEAU,
requérant,
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Vancouver
(C.-B.) le 27 avril 1998)
LE JUGE STRAYER
[1] Nous avons mis de côté la question de savoir si un avis de question constitutionnelle était nécessaire et avons procédé à l'audition de l'argumentation de l'avocat du requérant sur le fond de la demande de contrôle judiciaire.
[2] Cela étant fait, nous estimons tous qu'un avis était nécessaire en vertu de l'article 57 de la Loi sur la Cour fédérale. En l'absence d'un tel avis, la Cour n'a pas compétence pour entendre la présente demande, qui a uniquement pour objet de restreindre, en raison de l'article 7 et de l'alinéa 10b) de la Charte, l'effet de l'article 41 de la Loi sur l'assurance-chômage. Toutefois, nous sommes également tous d'avis que la demande est par ailleurs dénuée de tout fondement et que l'arbitre a eu raison de conclure comme il l'a fait.
[[3] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée.
(S) " B. L. Strayer "
J.C.A.
Vancouver (Colombie-Britannique)
Le 27 avril 1998
Traduction certifiée conforme
Marie Descombes, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19980427
Dossier : A-207-97
ENTRE :
CLAUDE CONSTANTINEAU,
requérant,
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
EN DATE DU : 27 avril 1998
NUMÉRO DU DOSSIER DE LA COUR : A-207-97
INTITULÉ DE LA CAUSE : CLAUDE CONSTANTINEAU
c.
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 27 avril 1998
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STRAYER
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE MCDONALD
COMPARUTIONS :
M. D. M. D. Stewart pour le requérant
Mme Leigh Taylor pour l'intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Swinton & Co. pour le requérant
Vancouver (C.-B.)
George Thomson pour l'intimé
Sous-procureur général
du Canada