Date : 19981026
Dossier : A-666-96
MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 26 OCTOBRE 1998
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE CHEVALIER
ENTRE :
ROBERT E. ANGUS,
appelant,
ET
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
Robert Décary
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Marie Descombes, LL.L.
Date : 19981026
Dossier : A-666-96
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
ENTRE :
ROBERT E. ANGUS,
appelant,
ET
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Audience tenue à Montréal (Québec) le lundi 26 octobre 1998
Jugement rendu à Montréal (Québec) le lundi 26 octobre 1998
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
Date : 19981026
Dossier : A-666-96
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
ENTRE :
ROBERT E. ANGUS,
appelant,
ET
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
[1] Il s'agit d'un appel d'un jugement rendu par Madame le juge Lamarre-Proulx de la Cour canadienne de l'impôt, qui est notamment arrivée aux conclusions suivantes :
a) le ministre s'est acquitté du fardeau de prouver, selon la prépondérance de la preuve, qu'il avait le droit, vu le sous-alinéa 152(4)a)(i), d'établir une nouvelle cotisation après la période de nouvelle cotisation normale, compte tenu du fait que l'appelant, dans les déclarations de revenus qu'il a produites pour les années d'imposition 1986, 1987 et 1988, a fait une présentation erronée des faits, par négligence, inattention ou omission volontaire;
b) les bénéfices réalisés par l'appelant à la suite de l'acquisition et de la vente de 100 000 actions au cours des années en question étaient des bénéfices ayant un caractère de revenu et non un caractère de capital, comme l'avait indiqué l'appelant, et celui-ci devait être imposé en conséquence.
[2] Il ressort de la preuve qu'au cours des années en question, l'appelant travaillait comme agent des transferts chez National Trust. À ce titre, il gérait un compte pour une personne morale, Punters Graphics Inc. (Punters), qui traitait avec un investisseur en capital de risque appelé Robert Freeland. En juin 1986, l'appelant a reçu 100 000 actions de M. Freeland. Il n'a fourni aucune contrepartie et aucun paiement n'a même été exigé.
[3] Les déclarations de revenus de l'appelant ont été produites par un comptable auquel l'appelant a dit qu'il avait payé 10 cents l'action sans jamais mentionner qu'il était un employé de l'agent des transferts, National Trust, qui traitait avec Punters.
[4] À la suite d'une enquête, le ministre a conclu que l'appelant avait acquis les actions en contrepartie de services rendus et qu'il avait amené son comptable à faire une présentation erronée des faits dans ses déclarations de revenus vu sa déclaration concernant le prix payé de même que la non-divulgation de ses liens d'affaires avec National Trust et Punters.
[5] L'appelant soutient que la première conclusion de la juge de la Cour de l'impôt repose sur une mauvaise interprétation du sous-alinéa 152(4)a)(i) et n'est pas étayée par des éléments de preuve suffisants pour permettre au ministre de s'acquitter du fardeau qui lui incombait à cet égard. En ce qui concerne la deuxième conclusion, il soutient que les conditions suivant lesquelles il pourrait être considéré comme un négociateur ne sauraient ressortir de sa conduite, compte tenu des circonstances révélées par la preuve.
[6] Nous concluons que le présent appel doit être rejeté. En l'espèce, le principe juridique applicable veut que, si le ministre désire établir une nouvelle cotisation à l'égard d'un contribuable après la période de cotisation normale, il a le fardeau de satisfaire aux exigences du sous-alinéa 152(4)a)(i). Une fois cela fait, il peut établir une nouvelle cotisation, et il incombe alors au contribuable de montrer la fausseté des suppositions faites pour établir la nouvelle cotisation.
[7] Pour ce qui est de la première conclusion, nous sommes convaincus que la juge de première instance s'est posé la bonne question : la prudence exercée par l'appelant lorsqu'il a produit ses déclarations de revenus était-elle celle d'une personne avisée? Pour répondre à cette question, la juge a fait un examen satisfaisant de la preuve et a conclu qu'en omettant de fournir à son comptable des renseignements sur les circonstances de l'acquisition des actions et en ne lui divulguant pas le fait qu'il n'avait pas payé les actions, l'appelant n'avait pas agi comme une personne avisée. Selon la juge, pareille conduite constituait de la négligence, de l'inattention ou une omission volontaire, suivant le sens qu'il convient de donner à ces mots employés dans la Loi.
[8] Nous ne pouvons pas relever d'erreur dans l'appréciation des faits sur lesquels la juge a fait reposer sa conclusion, ni dans l'application sensée qu'elle a faite du sous-alinéa 152(4)a)(i).
[9] Pour ce qui est de la deuxième conclusion, après avoir analysé les faits révélés par la preuve, la juge de première instance a conclu que [traduction] « la contrepartie en valeur que M. Freeland a donnée à l'appelant l'a été dans un but particulier, soit la vente d'actions à un bon prix » . De plus, la juge était convaincue que l'appelant [traduction] « s'occupait activement de la mise en valeur et de la revente de toutes les actions de Punters » , ce qui, selon elle, [traduction] « était clairement révélateur d'une activité exercée par un négociateur » et non d'une activité exercée par une personne [traduction] « qui attend passivement que ses actions prennent de la valeur » .
[10] Comme l'appelant n'a fourni aucune explication valable des raisons pour lesquelles il a reçu des actions d'une telle valeur, la juge de la Cour de l'impôt avait le droit de conclure que la fausseté des suppositions faites par le ministre n'avait pas été établie.
[11] Pour ces motifs, l'appel sera rejeté avec dépens.
(S) Marc Chevalier
Juge suppléant
Traduction certifiée conforme
Marie Descombes, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 19981026
Dossier : A-666-96
ENTRE :
ROBERT E. ANGUS,
appelant,
ET
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU GREFFE : A-66-96
INTITULÉ : ROBERT E. ANGUS,
appelant,
ET
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 26 octobre 1998
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES DÉCARY ET LÉTOURNEAU ET LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER)
MOTIFS PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
EN DATE DU : 26 octobre 1998
COMPARUTIONS :
Me Peter D. Walsh pour l'appelant
Me Roger Leclaire pour l'intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ogilvy, Renault pour l'appelant
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg pour l'intimée
Sous-procureur général
du Canada
Ottawa (Ontario)