Date : 20020912
Dossier : A-770-00
Référence neutre : 2002 CAF 329
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
ALI GAHAM
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
DU CHEF DU CANADA
intimée
Audience tenue à Montréal (Québec), le 12 septembre 2002.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 12 septembre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE NOËL
Date : 20020912
Dossier : A-770-00
Référence neutre : 2002 CAF 329
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
ALI GAHAM
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
DU CHEF DU CANADA
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec)
le 12 septembre 2002.)
[1] Il nous semble évident que la seule question qu'avait à décider le juge Denault dans le cadre de l'objection préliminaire dont il fut saisi était de savoir si il devait mettre fin à l'action de l'appelant avant que l'intimée n'ait à déposer sa défense. Il ne s'agissait pas pour lui de se prononcer de façon définitive sur la compétence de la Cour, mais de déterminer si l'objection était fondée à la lumière du dossier tel que constitué devant lui.
[2] Nous somme d'avis que c'est à bon droit que la première juge a conclu que la décision du juge Denault rejetant l'objection préliminaire n'avait pas effet de chose jugée quant à la juridiction de la Cour.
[3] L'appel sera donc rejeté avec dépens.
« Marc Noël »
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-770-00
INTITULÉ :
ALI GAHAM
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
intimée
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 12 septembre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : L'HONORABLE JUGE NOËL, J.C.A.
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DESJARDINS, J.C.A.
LE JUGE NADON, J.C.A.
DATE DES MOTIFS : Le 12 septembre 2002
COMPARUTIONS :
| Me Grégoire M. Bijimine |
POUR L'APPELANT |
| Me Carole Bureau |
POUR L'INTIMÉE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Me Grégoire M. Bijimine Montréal (Québec) |
POUR L'APPELANT |
| Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |
POUR L'INTIMÉE |