Dossier: A-824-97
CORAM: LE JUGE DENAULT
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
ENTRE:
NICOLE BERNATCHEZ COTÉ
Requérante
ET
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
-et-
TRANSPORT EN COMMUN COTÉ INC.
Intimés
Audience tenue à Montréal, le mercredi, 13 mai 1998
Jugement prononcé à Montréal, le mercredi, 13 mai 1998
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE DESJARDINS
Date: 19980513
Dossier: A-824-97
CORAM: LE JUGE DENAULT
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
ENTRE:
NICOLE BERNATCHEZ COTÉ
Requérante
ET
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
-et-
TRANSPORT EN COMMUN COTÉ INC.
Intimés
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal,
le mercredi, 13 mai 1998)
LE JUGE DESJARDINS
[1] L"intimé, le Ministre du Revenu national, a déclaré qu'il n'entendait plus soulever, en l'espèce, que la demande de contrôle judiciaire devrait être rejetée, compte tenu des décisions de notre Cour dans Linda Dion c. M.R.N. A-624-97, Louise Gagnon c. M.R.N. A-625-97 et Christiane Potvin-Gagnon c. M.R.N. A-626-97 prononcées le 29 avril 1998, ainsi que de Bonneau et Martin c. M.R.N. et Sa Majesté la Reine, A-652-95 et A-653-95, prononcées le 12 février 1997. Il a soumis, cependant, que nous pouvions retourner le dossier au premier juge pour une nouvelle décision motivée, en conformité avec le paragraphe 70(2) de la Loi sur l'assurance-chômage.
[2] Cette suggestion nous paraît irrecevable. Devant le traitement qui a été accordé à cette cause et à d'autres semblables par le même juge suppléant, un justiciable bien renseigné pourrait raisonnablement craindre que justice ne soit pas rendue si le même juge était appelé à se prononcer de nouveau.
[3] Cette demande de contrôle judiciaire sera accueillie, la décision de la Cour canadienne de l'impôt sera annulée et le dossier sera retourné à la Cour canadienne de l'impôt pour une nouvelle instruction devant un autre juge.
Alice Desjardins
j.c.a.
MONTRÉAL, QUÉBEC
Le 13 mai 1998
COUR FÉDÉRALE D'APPEL
Date: 19980513
Dossier: A-824-97
Entre :
NICOLE BERNATCHEZ COTÉ
Requérante
ET:
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
-et-
TRANSPORT EN COMMUN COTÉ INC.
Intimés
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-824-97
INTITULÉ DE LA CAUSE: NICOLE BERNATCHEZ COTÉ
Requérante
ET
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
-et-
TRANSPORT EN COMMUN COTÉ INC.
Intimés
LIEU DE L'AUDITION: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 13 mai 1998
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES HONORABLES JUGES DENAULT, DESJARDINS ET DÉCARY)
LUS À L'AUDIENCE PAR: l'Honorable juge Desjardins
En date du: 13 mai 1998
COMPARUTIONS:
Me Gilbert Nadon pour la requérante
Me Sylvie Gadoury pour les intimés
- 2 -
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Campeau, Ouellet, Nadon, pour la requérante
Barabé, Cyr, De Merchant,
Bernstein, Cousineau, Heap,
Palardy
Montréal Québec)
George Thomson pour les intimés
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Ontario