A-931-96
CORAM: LE JUGE MARCEAU
LE JUGE MacGUIGAN
LE JUGE DESJARDINS
ENTRE:
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Requérant
- et -
JACQUES LAFLAMME
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal, Québec,
le jeudi 18 septembre 1997)
LE JUGE MARCEAU
La Cour vient de rendre jugement dans une cause[1] où le problème à résoudre était exactement le même que celui posé ici. Il est évident que la présente demande ne peut être considérée que comme l'autre l'a été et sur la base des mêmes motifs. Elle sera donc accueillie et la décision sera annulée.
"Louis Marceau"
j.c.a.
A-931-96
CORAM: LE JUGE MARCEAU
LE JUGE MacGUIGAN
LE JUGE DESJARDINS
ENTRE:
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Requérant
- et -
JACQUES LAFLAMME
Intimé
Audience tenue à Montréal, Québec, le jeudi 18 septembre 1997.
Jugement rendu à l'audience le jeudi 18 septembre 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE MARCEAU
EN LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE
A-931-96
ENTRE:
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Requérant
- et -
JACQUES LAFLAMME
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR