Date: 19980604
Dossier: A-334-97
Entre:
TERRASSE JEWELLERS INC.
LARRY BAILY AND ROSS BROTHERS (1975) INC.
Appelants
-et-
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR:
1� Il s'agit d'un appel d'une décision de la Section de première instance rejeté avec dépens par la Cour le 20 février 1998. Le 1er juin 1998, Me Jean Lavigne soumettait pour taxation son mémoire de frais au montant de 4,229.76$. La partie appelante n'était pas présente bien que dûment signifiée.
2� Les honoraires demandés par la partie intimée dans son mémoire sont les suivants:
ArticleServices Colonne / Unités
19Préparation du dossier de l'intimée5 10
22Audition de l'appel (3 heures)5 7
25Services rendus après jugement3 1
26Taxation des frais3 6
3� Après étude du dossier et en conformité avec la règle 407, tous les honoraires demandés sont taxés au maximum de la colonne III à l'exception de l'article 26. J'accorde 2 unités pour la taxation des frais comme celle-ci n'a pas été contestée et que le mémoire soumis est relativement simple. Quant aux dépenses engagées en vertu de la partie III du tarif, j'estime que la somme de 30.76$ pour des frais de signification et la production de 6 copies de l'exposé des faits et du droit de l'intimée incluant ses cahiers d'autorité au montant de 342.00$ est raisonnable. Selon l'ancienne règle 1208, l'intimée a déposé 4 copies de son exposé à la Cour, les 2 autres copies étant pour chacune des parties. Il en est de même pour ses cahiers d'autorité.
4� Les frais de la partie intimée sont taxés et alloués au montant de 2,272.76$. Un certificat est émis pour cette somme.
MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 4 juin 1998
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date: 19980604
Dossier: A-334-97
Entre:
TERRASSE JEWELLERS INC.
LARRY BAILY AND ROSS BROTHERS (1975) INC.
Appelants
-et-
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date: 19980604
Dossier: A-334-97
Entre:
TERRASSE JEWELLERS INC.
LARRY BAILY AND ROSS BROTHERS (1975) INC.
Appelants
-et-
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
CERTIFICAT DE TAXATION
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: A-334-97
ENTRE :
TERRASSE JEWELLERS INC.
LARRY BAILY AND ROSS BROTHERS (1975) INC.
Appelants
-et-
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
LIEU DE TAXATION :Montréal (Québec)
DATE DE LA TAXATION : Le 1er juin 1998
MOTIFS DE L'OFFICER TAXATEUR, M. LAMY
DATE DES MOTIFS DE LA TAXATION : Le 4 juin 1998
A COMPARU :
Me Jean Lavignepour l'intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Colin Irving & Associates
Montréal (Québec)pour les appelants
Ministère de la Justice Canadapour l'intimée
Montréal (Québec)