Date : 20020618
Dossier : A-288-99
Référence neutre : 2002 CAF 263
Entre :
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 2 février 2001, la Cour d'appel rejetait avec dépens la présente demande de contrôle judiciaire. À la demande du défendeur, la taxation a procédé sans la comparution personnelle des parties. Il est à noter que le demandeur n'a soumis aucune représentation à l'encontre du mémoire de frais de la partie défenderesse.
[2] Le défendeur réclame dans son mémoire la somme de 1 650,00 $ pour les services rendus sous la colonne III du tarif B pour les articles 2 (5 unités), 13 (3 unités), 14 (2 unités), 25 (1 unité) et 26 (4 unités). À l'exception de l'article 26, le nombre d'unités demandées est accordé. Deux (2) unités sont allouées sous l'article 26 comme la taxation des frais n'a pas été contestée. Il en va de même des déboursés qui sont accordés au montant de 433,36 $.
[3] Les frais de la partie défenderesse résultant de cet appel sont taxés et alloués au montant de 1 863,36 $. Un certificat est émis pour cette somme.
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 18 juin 2002
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
N ° DU DOSSIER DE LA COUR : A-288-99
Entre :
JOHN MCNEIL
demandeur
ET
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 18 juin 2002
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg
Sous procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour la partie défenderesse