A-632-96
CORAM : LE JUGE MacGUIGAN
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE MCDONALD
ENTRE
KAY ANDERSON,
requérant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 11 juin 1997.
Jugement rendu à l'audience, à Toronto (Ontario), le mercredi 11 juin 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE MacGUIGAN, J.C.A.
A-632-96
CORAM : LE JUGE MacGUIGAN
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE MCDONALD
ENTRE
KAY ANDERSON,
requérant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience, à Toronto (Ontario), le mercredi 11 juin 1997)
LE JUGE MacGUIGAN
Le requérant ne nous a pas persuadés que le juge Hamlyn, J.C.C.I., avait commis une erreur de droit susceptible de contrôle. Les demandes fondées sur l'article 28 relèvent uniquement de notre compétence.
La demande doit donc être rejetée.
«Mark R. MacGuigan»
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE :A-632-96
INTITULÉ DE LA CAUSE :KAY ANDERSON
et
SA MAJESTÉ LA REINE
DATE L'AUDIENCE : Le 11 juin 1997
LIEU DE L'AUDIENCE :Toronto (Ontario)
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : le juge MacGUIGAN
Prononcés à l'audience, à Toronto (Ontario),
le mercredi 11 juin 1997
ONT COMPARU :
Kay Anderson pour le requérant
Marie Boris pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Kay Anderson
174, avenue Bingham
Toronto (Ontario)
M4E 3R3 pour le requérant
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimée
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
A-632-96
ENTRE
KAY ANDERSON,
requérant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT