Dossier : A-344-96
OTTAWA (ONTARIO), LE 28 AVRIL 1998.
CORAM : MONSIEUR LE JUGE STONE
MONSIEUR LE JUGE LINDEN
MONSIEUR LE JUGE ROBERTSON
ENTRE :
SHAFER VALVE CO. OF CANADA LTD.,
appelante,
et
LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL
(DOUANES ET ACCISE),
intimé.
JUGEMENT
" L'appel est rejeté. "
A.J. Stone
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
Date : 19980428
Dossier : A-344-96
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
(Affaire intéressant la Loi sur les douanes,
L.R.C. (1985), 2e suppl., ch. 1, modifiée.)
ENTRE :
SHAFER VALVE CO. OF CANADA LTD.,
appelante,
et
| LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL (DOUANES ET ACCISE), |
intimé.
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le mardi 28 avril 1998.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa, le mardi 28 avril 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE STONE
Date : 19980428
Dossier : A-344-96
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
(Affaire intéressant la Loi sur les douanes,
L.R.C. (1985), 2e suppl., ch. 1, modifiée)
ENTRE :
| SHAFER VALVE CO. OF CANADA LTD., |
appelante,
et
| LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL (DOUANES ET ACCISE), |
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario),
le mardi 28 avril 1998.)
LE JUGE STONE
[1] Malgré la plaidoirie fort éloquente de l'avocat de l'appelante, nous ne sommes pas convaincus que le Tribunal canadien du commerce extérieur ait commis une erreur en rendant sa décision du 19 mars 1996.
[2] L'appel est donc rejeté.
" A.J. STONE "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
| COUR D'APPEL FÉDÉRALE |
| Date : 19980428 |
| Dossier : A-344-96 |
| ENTRE : |
| SHAFER VALVE CO. OF CANADA LTD. |
| ET |
| LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL (DOUANES ET ACCISE) |
| MOTIFS DU JUGEMENT |
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER : A-344-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Shafer Valve Co. of Canada Ltd. c. Le sous-ministre du Revenu national (Douanes et accise) |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : le 28 avril 1998 |
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (les juges Stone, Linden, Robertson, J.C.A.) |
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : le juge Stone, J.C.A.
ONT COMPARU :
M. Brian J. Barr pour l'appelante
M. Edward Livingstone pour l'intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
MacLaren, Corlett
Ottawa (Ontario) pour l'appelante
M. George Thomson
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour l'intimé