Date : 20020319
Dossier : A-639-99
Toronto (Ontario), le mardi 19 mars 2002
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
1057811 ONTARIO INC., exerçant son activité
sous le nom de HERMAN'S WESTDALE AUTO
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
JUGEMENT
La demande est rejetée et des dépens de 1 500 $ sont adjugés, y compris les débours exigibles par le défendeur.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
Date : 20020320
Dossier : A-639-99
Référence neutre : 2002 CAF 112
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
1057811 ONTARIO INC., exerçant son activité
sous le nom de HERMAN'S WESTDALE AUTO
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 19 mars 2002.
Jugement rendu séance tenante à Toronto (Ontario),
le mardi 19 mars 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20020320
Dossier : A-639-99
Référence neutre : 2002 CAF 112
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
1057811 ONTARIO INC., exerçant son activité
sous le nom de HERMAN'S WESTDALE AUTO
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
(Rendu séance tenante à Toronto (Ontario),
le mardi 19 mars 2002)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] La demanderesse ne nous a pas convaincus que le juge de première instance avait commis une erreur susceptible de faire l'objet d'un contrôle judiciaire. Il n'a pas été établi que les éléments de preuve exclus par le juge de première instance étaient pertinents.
[2] Le demande sera rejetée et des dépens de 1 500 $ seront adjugés, y compris les débours exigibles par le défendeur.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-639-99
INTITULÉ : 1057811 ONTARIO INC., exerçant son activité
sous le nom de HERMAN'S WESTDALE AUTO
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 19 MARS 2002
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
DATE DES MOTIFS : LE MERCREDI 20 MARS 2002
RENDU SÉANCE TENANTE À TORONTO (ONTARIO), LE MARDI 19 MARS 2002.
COMPARUTIONS :
M. George Gligoric POUR LA DEMANDERESSE
M. Eric Noble
Mme Lesley Sharon King POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. George Gligoric
Avocat
1658 King Street East
Hamilton (Ontario)
L8K 1T9 POUR LA DEMANDERESSE
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20020320
Dossier : A-639-99
ENTRE :
1057811 ONTARIO INC., exerçant son activitésous le nom de HERMAN'S WESTDALE AUTO
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT