Date : 19971105
Dossier : A-517-93
CORAM : Le juge STONE
Le juge LINDEN
Le juge suppléant GRAY
Entre :
HOWARD ADELMAN,
appelant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario) le mercredi 5 novembre 1997
Jugement rendu à l'audience tenue à Toronto (Ontario) le mercredi 5 novembre 1997
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PRONONCÉS PAR : Le juge STONE
Date : 19971105
Dossier : A-517-93
CORAM : Le juge STONE
Le juge LINDEN
Le juge suppléant GRAY
Entre :
HOWARD ADELMAN,
appelant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l'audience tenue à Toronto
(Ontario), le mercredi 5 novembre 1997)
Le juge STONE
[1] L'appelant n'a pu proposer aucun argument valide pour convaincre la Cour d'infirmer la décision de la Section de première instance qui a jugé que ses prétentions avaient été anéanties par son défaut de déposer la formule prévue au paragraphe 26(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu et à l'article 4700 du Règlement de l'impôt sur le revenu. En conséquence, l'appel sera rejeté avec dépens.
Signé : A. J. Stone
________________________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme ________________________________
F. Blais, LL. L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| NUMÉRO DU GREFFE : A-517-93 |
INTITULÉ DE LA CAUSE : Howard Adelman
c.
Sa Majesté la Reine
DATE DE L'AUDIENCE : 5 novembre 1997
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
PRONONCÉS PAR : Le juge Stone
À l'audience tenue à Toronto (Ontario)
le mercredi 5 novembre 1997
ONT COMPARU :
M. Earl Miller pour l'appelant
M. Harry Erlichman pour l'intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Goodman & Carr pour l'appelant
Avocats
200 rue King ouest, Bureau 2300
Toronto (Ontario)
M5H 3W5
George Thomson pour l'intimée
Sous-procureur général du Canada
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19971105
Dossier : A-517-93
Entre :
HOWARD ADELMAN,
appelant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR