Dossier: A-3-97
CORAM: LE JUGE DENAULT
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
ENTRE:
LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Appelant
ET
BENNETT FLEET INC.
Intimé
Audience tenue à Montréal, le mercredi, 18 mars 1998
Jugement prononcé à Montréal, le mercredi, 18 mars 1998
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE DENAULT
Date: 19980318
Dossier: A-3-97
CORAM: LE JUGE DENAULT
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
ENTRE:
LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Appelant
ET:
BENNETT FLEET INC.
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal,
le mercredi, 18 mars 1998)
LE JUGE DENAULT
[1] Nous sommes tous d'avis que le Tribunal n'a pas commie d'erreur justifiant l'intervention de cette Cour.
[2] En l'espèce, il n'était pas déraisonnable pour celui-ci de conclure que la notion d'imprégnation, compte tenu de la preuve et analysée à la lumière de la Note I) A) des Notes explicatives du Système hamonisé de désignation et de codification des marchandises ne faisait pas des marchandises en cours des marchandises imprégnées au sens de la Note 2 du Chapitre 48 de l'annexe I du Tarif des douanes.
[3] En conséquence, il n'était pas déraisonnable d'attribuer aux marchandises en litige (cartons de chaussure) la position 48.05, plus particulièrement le numéro tarifaire 48.05.80.10, plutôt que la position 48.11.
[4] L'appel sera rejeté.
Pierre Denault
j.c.f.
MONTRÉAL, QUÉBEC
Le 18 mars 1998
COUR FÉDÉRALE D'APPEL
Date: 19980318
Dossier: A-3-97
Entre :
LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL
Appelant
ET:
BENNETT FLEET INC.
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-3-97
INTITULÉ DE LA CAUSE: LE SOUS-PROCUREUR DU REVENU NATIONAL
Appelant
ET
BENNETT FLEET INC.
Intimé
LIEU DE L'AUDITION: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 18 mars 1998
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES HONORABLES JUGES DENAULT, DESJARDINS ET L'HONORABLE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER)
LUS À L'AUDIENCE PAR: l'Honorable juge Denault
En date du: 18 mars 1998
COMPARUTIONS:
Me Kelley Harvey pour la partie appelante
| Me Francisco Couto pour la partie intimée |
- 2 - A-510-97
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
George Thomson pour la partie appelante
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Ontario
Me Kelley Harvey pour la partie intimée
Montréal, Québec