Date : 19980309
Dossier : A-696-95
REGINA (Saskatchewan), le lundi 9 mai 1998
EN PRÉSENCE DE : LE JUGE STRAYER
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROBERTSON
ENTRE
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
appelant,
et
MERVIN HOLIZKI,
intimé.
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens, excepté pour les frais du mémoire de l'intimé.
B.L. Strayer
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
Date : 19980309
Dossier : A-696-95
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROBERTSON
ENTRE
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
appelant,
et
MERVIN HOLIZKI,
intimé.
Audience tenue à Regina (Saskatchewan), le lundi 9 mars 1998.
Jugement rendu à l'audience, le 9 mars 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
PRONONCÉS PAR : LE JUGE STRAYER
Date : 19980309
Dossier : A-696-95
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROBERTSON
ENTRE
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
appelant,
et
MERVIN HOLIZKI,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
| (Prononcés à l'audience, à Regina (Saskatchewan), le lundi 9 mars 1998) |
[1] Nous avons conclu que l'appel devrait être rejeté parce qu'il n'y avait pas lieu pour la Cour de toucher aux conclusions du juge de la Section de première instance. À notre avis, il a correctement relevé les critères juridiques qui se rapportaient à une fiducie par déduction. Il a alors tiré des conclusions de fait qui étayaient l'existence d'une fiducie par déduction au moment du transfert des actions à Maureen Holizki le 1er juillet 1978. Certes, cette conclusion sur la preuve n'était pas la seule possible, compte tenu de la jurisprudence de la Cour suprême tel l'arrêt Schwartz c. La Reine1; mais nous ne saurions dire que les conclusions du juge de première instance étaient déraisonnables et donc nulles.
[2] L'appel devrait donc être rejeté avec dépens, mais compte tenu du retard dans le dépôt et de la signification du mémoire de l'intimé, ce dernier ne devrait pas avoir droit aux frais de son mémoire.
Original signé par
B.L. Strayer
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : A-696-95 |
APPEL INTERJETÉ D'UN JUGEMENT EN DATE DU 2 OCTOBRE 1995 RENDU PAR LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE DANS LE DOSSIER T-2296-89.
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Procureur général du Canada c. Mervin Holizki |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Regina (Saskatchewan) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le lundi 9 mars 1998 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Le juge Strayer
Le juge Décary
Le juge Robertson
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : Le juge Décary
ONT COMPARU :
| Naomi Goldstein pour l'appelant |
| James Nugent pour l'intimé |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| George Thomson |
| Sous-procureur général du Canada |
| Ottawa (Ontario) pour l'appelant |
| Balfour Moss |
| Regina (Saskatchewan) pour l'intimé |