Date : 20030204
Dossier : A-186-02
Référence neutre : 2003 CAF 61
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
THE REGISTERED PUBLIC ACCOUNTANTS
ASSOCIATION OF ALBERTA
appelante
- et -
LA SOCIÉTÉ DES COMPTABLES PROFESSIONNELS
DU CANADA
intimée
Audience tenue à Edmonton (Alberta), le mardi 4 février 2003.
Jugement rendu à l'audience à Edmonton (Alberta) le mardi 4 février 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
Date : 20030204
Dossier : A-186-02
Référence neutre : 2003 CAF 61
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE MALONE
ENTRE :
THE REGISTERED PUBLIC ACCOUNTANTS
ASSOCIATION OF ALBERTA
appelante
- et -
LA SOCIÉTÉ DES COMPTABLES PROFESSIONNELS
DU CANADA
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Edmonton (Alberta)
le 4 février 2003)
[1] Malgré l'argumentation de l'appelante, nous ne sommes pas convaincus que le juge Gibson a commis une erreur en exerçant son pouvoir discrétionnaire de rejeter l'action de l'appelante pour cause de retard. L'appel sera rejeté et des dépens de 3 500 $, débours compris, seront adjugés à l'intimée.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-186-02
INTITULÉ : THE REGISTERED PUBLIC ACCOUNTANTS
ASSOCIATION OF ALBERTA c. LA SOCIÉTÉ DES COMPTABLES PROFESSIONNELS DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : EDMONTON (ALBERTA)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 4 FÉVRIER 2002
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE EVANS
LE JUGE MALONE
DATE DES MOTIFS : LE 4 FÉVRIER 2002
COMPARUTIONS :
Dale A. Strebchuk POUR L'APPELANTE
Stéphane Caron POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Peterson Krochak POUR L'APPELANTE
Avocats
Edmonton (Alberta)
Gowling Lafleur Henderson LLP POUR L'INTIMÉE
Avocats
Ottawa (Ontario)