Date : 20000118
Dossier : A-710-99
CORAM: LE JUGE STRAYER
LE JUGE NOËL
LE JUGE SHARLOW
ENTRE ;
MIL SYSTEMS, division d"Industries Davie Inc.,
et FLEETWAY INC.,
requérantes,
et
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET
DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX DU CANADA
et SIEMENS WESTINGHOUSE INC.,
intimés,
et
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR,
intervenant.
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le mardi 18 janvier 2000
Motifs prononcés à l"audience tenue à Ottawa (Ontario), le mardi 18 janvier 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
PRONONCÉS PAR LE JUGE NOËL, J.C.A.
Date : 20000118
Dossier : A-710-99
CORAM: LE JUGE STRAYER
LE JUGE NOËL
LE JUGE SHARLOW
ENTRE ;
MIL SYSTEMS, division d"Industries Davie Inc.,
et FLEETWAY INC.,
requérantes,
et
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET
DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX DU CANADA
et SIEMENS WESTINGHOUSE INC.,
intimés,
et
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR,
intervenant.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l"audience tenue à Ottawa (Ontario),
le mardi 18 janvier 2000)
LE JUGE NOËL
[1] Les requérantes demandent le contrôle judiciaire de la décision interlocutoire que le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendue le 29 octobre 1999 et par laquelle il a refusé de délivrer un ordre d"ajournement d"adjudication par suite d"une plainte déposée en application des articles 30.11 et suivants de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur1.
[2] Il est bien reconnu que les décisions interlocutoires rendues par un tribunal administratif ne peuvent faire l"objet d"un contrôle judiciaire immédiat en l"absence de circonstances spéciales2. Nous sommes tous d"avis qu"aucune circonstance spéciale n"existe en l"espèce. Plus précisément, il nous apparaît évident que, compte tenu de la façon dont les requérantes ont formulé leur plainte, le Tribunal n"a pas outrepassé sa compétence ou refusé d"exercer celle-ci lorsqu"il s"est prononcé comme il l"a fait. De plus, la possibilité que l"octroi de la réparation demandée par les requérantes puisse ne pas exiger l"ajournement des procédures engagées devant le Tribunal relève de la conjecture et, à tout événement, n"est pas une circonstance justifiant en soi l"examen immédiat de la décision contestée.
[3] La demande sera rejetée avec dépens.
"Marc Noël"
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D"APPEL
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : A-710-99
| INTITULÉ DE LA CAUSE : MIL SYSTEMS, division d"Industries Davie Inc., et al c. MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX DU CANADA ET AL |
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : 18 janvier 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES STRAYER, NOËL et SHARLOW, J.C.A.) PRONONCÉS PAR LE JUGE NOËL, J.C.A., À L"AUDIENCE
TENUE LE 18 JANVIER 2000
ONT COMPARU :
Me J. Bruce Carr-Harris POUR LES REQUÉRANTES
| Me Elizabeth Richards POUR L"INTIMÉ, LE MINISTRE DES TRAVAUX |
| Me Michael Roach PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX DU CANADA |
Me Ronald D. Lunau POUR L"INTIMÉE SIEMENS WESTINGHOUSE INC.
Me Jennifer Ross
Me Gilles B. Legault POUR L"INTERVENANT, le TCCE
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Borden Elliot Scott & Aylen POUR LES REQUÉRANTES
Ottawa (Ontario)
| Me Morris Rosenberg POUR L"INTIMÉ, LE MINISTRE DES TRAVAUX |
| Sous-procureur général du Canada PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX DU CANADA |
| Gowling, Strathy & Henderson POUR L"INTIMÉE SIEMENS WESTINGHOUSE INC. |
Ottawa (Ontario)
| Tribunal canadien du commerce POUR L"INTERVENANT, le TCCE |
extérieur
Ottawa (Ontario)
__________________1 R.C.S. (1985), ch. 47 (4e suppl.).
2 Szczecka c. Canada (M.E.I.) (1993), 116 D.L.R. (4th) 333 (C.A.F.); Ipsco Inc. c. Sollac, Aciers D"Unisor [1999] A.C.F. no 910 (C.A.F.); Sears Canada Inc. v. Southwest Regional Coroner (1997), 102 O.A.C. 60 (Cour div.).