Date : 19981019
Dossier : A-815-97
CORAM : LE JUGE EN CHEF ISAAC
LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
JANE McCAIG,
demanderesse,
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
défendeur.
AUDIENCE TENUE à Toronto (Ontario), le lundi 19 octobre 1998
JUGEMENT prononcé à l'audience à Toronto (Ontario), le lundi 19 octobre 1998
| MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EN CHEF ISAAC |
Date : 19981019
Dossier : A-815-97
CORAM : LE JUGE EN CHEF ISAAC
LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
JANE McCAIG,
demanderesse,
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
défendeur.
MOTIFS DU JUGEMENT
[Prononcés, tels que révisés, à l'audience à Toronto (Ontario),
le lundi 19 octobre 1998]
LE JUGE EN CHEF ISAAC
[1] Nous sommes tous d'avis que le juge suppléant de la Cour de l'impôt n'a commis aucune erreur justifiant notre intervention.
[2] Nous rejetons, par conséquent, la demande de contrôle judiciaire.
" Julius A. Isaac "
J.C.
Toronto (Ontario)
Le 19 octobre 1998
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| DOSSIER : A-815-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : JANE McCAIG |
| - et - |
| LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
| DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 19 OCTOBRE 1998 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
| MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EN CHEF ISAAC |
Prononcés à Toronto (Ontario),
le lundi 19 octobre 1998
ONT COMPARU :
| Mme Jane McCaig |
| pour la demanderesse |
| Mme Donna Dorosh |
| pour le défendeur |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Mme Jane McCaig |
| 30, rue Hannaford |
| Toronto (Ontario) |
| M4E 3G7 |
| pour la demanderesse |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général |
| du Canada |
| pour le défendeur |
| COUR D'APPEL FÉDÉRALE |
Date : 19981019
Dossier : A-815-97
| ENTRE : |
| JANE McCAIG, |
demanderesse,
| -et- |
| LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, |
intimé.
| MOTIFS DU JUGEMENT |