Date : 19990923
Dossier : A-204-97
OTTAWA (ONTARIO), LE 23 SEPTEMBRE 1999
| CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN |
| LE JUGE NOËL |
| LE JUGE SEXTON |
| AFFAIRE INTÉRESSANT une demande d'examen et d'annulation fondée sur l'article 27 de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, et modifications, de la décision du juge Dubé portant sur une décision que la Commission de la fonction publique a rendue le 6 octobre 1995 conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-33. |
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
appelant,
- et -
ALICE McAULIFFE,
intimée,
JUGEMENT
(Prononcé à l'audience à Ottawa (Ontario),
le jeudi 23 septembre 1999)
L'appel est rejeté et les dépens sont adjugés en faveur de l'intimée.
| " Marshall Rothstein " |
| J.C.A. |
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 19990923
Dossier : A-204-97
| CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN |
| LE JUGE NOËL |
| LE JUGE SEXTON |
| AFFAIRE INTÉRESSANT une demande d'examen et d'annulation fondée sur l'article 27 de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, et modifications, de la décision du juge Dubé portant sur une décision que la Commission de la fonction publique a rendue le 6 octobre 1995 conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-33. |
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
appelant,
- et -
ALICE McAULIFFE,
intimée.
AUDIENCE TENUE à Ottawa, le jeudi 23 septembre 1999
JUGEMENT prononcé à l'audience le jeudi 23 septembre 1999
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 19990923
Dossier : A-204-97
| CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN |
| LE JUGE NOËL |
| LE JUGE SEXTON |
| AFFAIRE INTÉRESSANT une demande d'examen et d'annulation fondée sur l'article 27 de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, et modifications, de la décision du juge Dubé portant sur une décision que la Commission de la fonction publique a rendue le 6 octobre 1995 conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-33. |
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
appelant,
- et -
ALICE McAULIFFE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario),
le jeudi 23 septembre 1999)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] L'avocat de l'appelant reconnaît que l'ordonnance du juge Dubé a été mise en oeuvre et que l'appel est théorique. Il demande néanmoins à la Cour de se prononcer sur certaines questions. Cependant, comme l'affaire repose en grande partie sur des faits qui lui sont propres, il ne servirait à rien, à notre avis, que nous exercions notre pouvoir discrétionnaire d'entendre et de statuer sur l'appel en dépit de son caractère théorique. L'appel sera rejeté parce qu'il est théorique et les dépens seront adjugés en faveur de l'intimée.
| " Marshall Rothstein " |
| J.C.A. |
" Marc Noël "
" J. Edgar Sexton "
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : A-204-97 |
APPEL D'UN JUGEMENT QUE LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE A RENDU LE 12 FÉVRIER 1997. SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE, DOSSIER T-2373-95
| INTITULÉ DE LA CAUSE : procureur général du Canada c. Alice McAuliffe |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : le 23 septembre 1999 |
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (les juges Rothstein, Noël et Sexton) |
| PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : le juge Rothstein |
ONT COMPARU :
| M. J. Sanderson Graham pour l'appelant |
M. Jean-Charles Ducharme
| M. Andrew Raven pour l'intimée |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Morris Rosenberg pour l'appelant |
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
| Raven, Allen, Cameron & Ballantyne pour l'intimée |
Ottawa (Ontario)