Date : 20020523
Dossiers : A-13-01
A-14-01
Référence neutre : 2002 CAF 212
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
Dossier : A-13-01
ENTRE :
ÉRIC DELAGE
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Dossier : A-14-01
ENTRE :
GÉRARD DELAGE
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Audiences tenues à Montréal (Québec), les 21 et 23 mai 2002.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 23 mai 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20020523
Dossiers : A-13-01
A-14-01
Référence neutre : 2002 CAF 212
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
Dossier : A-13-01
ENTRE :
ÉRIC DELAGE
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Dossier : A-14-01
ENTRE :
GÉRARD DELAGE
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec)
le 23 mai 2002).)
[1] Dans ces deux demandes de contrôle judiciaire, les demandeurs, Gérard et Éric Delage, cherchent à obtenir de cette Cour que la décision de la juge Lamarre Proulx de la Cour canadienne de l'impôt soit annulée et qu'un nouveau procès soit ordonné.
[2] Essentiellement, la question en litige devant la Cour canadienne de l'impôt consistait à déterminer si l'article 160 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Loi) s'applique au paiement de dividendes reçus en 1994 par les demandeurs de sorte qu'ils sont, en tant qu'actionnaires, solidairement responsables et tenus d'acquitter la dette fiscale de la société Gestion Paraleg Inc., devenue subséquemment la société 9014-2464 Québec Inc. L'article 160 se lit :
| Article 160 : Transfert de biens entre personnes ayant un lien de dépendance. (1) Lorsqu'une personne a, depuis le 1er mai 1951, transféré des biens, directement ou indirectement, au moyen d'une fiducie ou de toute autre façon à l'une des personnes suivantes : a) son époux ou conjoint de fait ou une personne devenue depuis son époux ou conjoint de fait; b) une personne qui était âgée de moins de 18 ans; c) une personne avec laquelle elle avait un lien de dépendance, les règles suivantes s'appliquent : |
Section 160: Tax liability re property transferred not at arm's length.
(1) Where a person has, on or after May 1, 1951, transferred property, either directly or indirectly, by means of a trust or by any other means whatever, to (a) the person's spouse or a person who has since become the person's spouse,
(b) a person who was under 18 years of age, or (c) a person with whom the person was not dealing at arm's length, the following rules apply:
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d) le bénéficiaire et l'auteur du transfert sont solidairement responsables du paiement d'une partie de l'impôt de l'auteur du transfert en vertu de la présente partie pour chaque année d'imposition égale à l'excédent de l'impôt pour l'année sur ce que cet impôt aurait été sans l'application des articles 74.1 à 75.1 de la présente loi et de l'article 74 de la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts révisés du Canada de 1952, à l'égard de tout revenu tiré des biens ainsi transférés ou des biens y substitués ou à l'égard de tout gain tiré de la disposition de tels biens; e) le bénéficiaire et l'auteur du transfert sont solidairement responsables du paiement en vertu de la présente loi d'un montant égal au moins élevé des montants suivants : (i) l'excédent éventuel de la juste valeur marchande des biens au montant du transfert sur la juste valeur marchande à ce moment de la contrepartie donnée pour le bien, (ii) le total des montants dont chacun représente un montant que l'auteur du transfert doit payer en vertu de la présente loi au cours de l'année d'imposition dans laquelle les biens ont été transférés ou d'une année d'imposition antérieure ou pour une de ces années; aucune disposition du présent paragraphe n'est toutefois réputée limiter la responsabilité de l'auteur du transfert en vertu de quelque autre disposition de la présente loi. |
(d) the transferee and transferor are jointly and severally liable to pay a part of the transferor's tax under this Part for each taxation year equal to the amount by which the tax for the year is greater than it would have been if it were not for the operation of sections 74.1 to 75.1 of this Act and section 74 of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, in respect of any income from, or gain from the disposition of, the property so transferred or property substituted therefor, and
(e) the transferee and transferor are jointly and severally liable to pay under this Act an amount equal to the lesser of
(i) the amount, if any, by which the fair market value of the property at the time it was transferred exceeds the fair market value at that time of the consideration given for the property, and (ii) the total of all amounts each of which is an amount that the transferor is liable to pay under this Act in or in respect of the taxation year in which the property was transferred or any preceding taxation year,
but nothing in this subsection shall be deemed to limit the liability of the transferor under any other provision of this Act. |
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[3] Les demandeurs ont soutenu tant devant cette Cour que la Cour canadienne de l'impôt que le paiement des dividendes n'était pas lié au capital-actions de la société, mais qu'il s'agissait plutôt d'une contrepartie versée pour services rendus. Bref qu'il s'agissait d'une contrepartie assimilable à du salaire. En outre, ils reprochent au juge de première instance de ne pas avoir considéré s'il y avait un écart entre la juste valeur marchande du bien et la juste valeur marchande de la contrepartie. Ils prennent appui pour leurs prétentions sur la décision de la Cour canadienne de l'impôt dans l'affaire Davis et al. v. The Queen 94 DTC 1934.
[4] Se fondant sur la décision de la Cour suprême du Canada dans Neuman c. M.R.N., [1998] 1 R.C.S. 770, la juge Lamarre Proulx a, dans un premier temps, conclu que les paiements de dividendes en l'espèce étaient des paiements « de la nature de dividendes corporatifs, i.e. un paiement qui résulte de la propriété du capital-actions de la société » . Elle a aussi conclu à partir de la preuve déposée devant elle que le lien allégué entre les services rendus et les dividendes émis n'avait pas été établi, de sorte qu'il n'était pas nécessaire de déterminer pour les fins de l'article 160 si la prestation de travail alléguée pouvait constituer une contrepartie valable pour l'émission de dividendes.
[5] Les demandeurs ne nous ont pas convaincus que cette décision de la Cour canadienne de l'impôt était entachée d'une erreur de droit et que les conclusions de fait qu'elle a tirées de la preuve étaient déraisonnables.
[6] Pour ces motifs, malgré les efforts louables de Me Jodoin aux prises en révision avec un dossier de première instance qu'il n'a pas constitué, les demandes de contrôle judiciaire dans les dossiers A-13-01 et A-14-01 seront rejetées avec un seul mémoire de dépens pour les deux dossiers étant donné qu'il y a eu audition commune. Une copie de ces motifs rendus dans le dossier A-13-01 sera déposée dans le dossier A-14-01 au soutien du jugement rendu.
"Gilles Létourneau"
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20020523
Dossiers : A-13-01 / A-14-01
Dossier : A-13-01
Entre :
ÉRIC DELAGE
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Dossier : A-14-01
Entre :
GÉRARD DELAGE
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-13-01 / A-14-01
INTITULÉ : Dossier : A-13-01
ÉRIC DELAGE
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Dossier : A-14-01
GÉRARD DELAGE
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Les 21 et 23 mai 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
L'HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU, j.c.a.
Y ONT SOUSCRIT : L'HONORABLE JUGE NADON, j.c.a.
L'HONORABLE JUGE PELLETIER, j.c.a.
DATE DES MOTIFS : le 23 mai 2002
COMPARUTIONS :
Me Robert Jodoin POUR LE DEMANDEUR
Me Nathalie Labbé POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Jodoin Huppé
Granby (Québec) POUR LE DEMANDEUR
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec) POUR LA DÉFENDERESSE