Date : 20020626
Référence neutre : 2002 CAF 278
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
JAMES I. CASSELS
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
intimé
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 26 juin 2002.
Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 26 juin 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE ROTHSTEIN
Date : 20020626
Dossier : A-649-01
Référence neutre : 2002 CAF 278
CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
JAMES I. CASSELS
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique),
le 26 juin 2002)
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge de première instance ait commis des erreurs de fait ou de droit justifiant l'intervention de la Cour dans la décision par laquelle il a conclu qu'après le 30 septembre 1993, l'appelant n'avait pas satisfait au critère de la diligence raisonnable applicable aux administrateurs d'une société en vertu de la Loi sur la taxe d'accise à l'égard de l'omission de la société de payer la TPS. L'appel sera rejeté avec dépens.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad.a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-649-01
INTITULÉ : James I. Cassels
c.
le procureur général du Canada
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.)
DATE DE L'AUDIENCE : le 26 juin 2002
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROTHSTEIN
DATE DES MOTIFS : le 26 juin 2002
COMPARUTIONS :
M. George F. Jones POUR L'APPELANT
M. Eric Douglas POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Jones Emery Hargreaves Swan POUR L'APPELANT
Victoria (C.-B.)
M. Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada