A-812-95
CORAM :LE JUGE STONE
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
E n t r e :
ALCO DISPENSING CANADA LTD.
(anciennement BOOTH DISPENSING LIMITED),
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
AUDIENCE tenue à Toronto (Ontario) le lundi 23 juin 1997.
JUGEMENT rendu à l'audience à Toronto (Ontario) le lundi 23 juin 1996.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE ROBERTSON
A-812-95
CORAM :LE JUGE STONE
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
E n t r e :
ALCO DISPENSING CANADA LTD.
(anciennement BOOTH DISPENSING LIMITED),
appelante,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
(prononcés à l'audience à Toronto (Ontario)
le lundi 23 juin 1997)
LE JUGE ROBERTSON
En résumé, la question qui est soulevée dans le présent appel est celle de savoir si le juge Bonner, de la Cour canadienne de l'impôt, a commis une erreur en concluant que la prime de 1 589 024 $ qui avait fait l'objet d'une remise devait être incluse dans le calcul du revenu conformément à l'article 9 de la Loi de l'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition 1987 aux termes de l'alinéa 80(1)f). Malgré le plaidoyer éloquent de Me Krishna, nous ne sommes pas persuadés que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur. En conséquence, l'appel doit être rejeté avec dépens, essentiellement pour les motifs exposés dans le jugement frappé d'appel.
« J.T. Robertson »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
François Blais, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE :A-812-95
INTITULÉ DE LA CAUSE :ALCO DISPENSING CANADA LTD. et autre
et
SA MAJESTÉ LA REINE
DATE DE L'AUDIENCE :23 juin 1997
LIEU DE L'AUDIENCE :Toronto (Ontario)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR prononcés par le juge Robertson à l'audience
à Toronto (Ontario) le lundi 23 juin 1997
ONT COMPARU :
Me Vern Krishna, c.r.pour l'appelante
Me Larry Banack
Me Jagmohan S. Gill, c.r.pour l'intimée
Me Donna Dorosh
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Koskie Minskypour l'appelante
C.P. 52
20, rue Queen Ouest, bureau 900
Toronto (Ontario) M5H 3R3
Me George Thomsonpour l'intimée
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
A-812-95
E n t r e :
ALCO DISPENSING CANADA LTD. et autre,
appelante.
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT