Date : 19980623
A-379-98
CORAM : LE JUGE MARCEAU
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
E n t r e :
ALEC CHINGEE, SHARON SOLONAS,
TANIA SOLONAS, ELIZABETH SOLONAS,
et PATRICK PRINCE en leur qualité de
chef et de conseillers de la bande indienne de McLeod Lake,
demandeurs (intimés),
- et -
HARRY CHINGEE, VICTOR CHINGEE, GILBERT CHINGEE
défendeurs (appelants),
- et -
MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
défendeurs (intimés).
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique) le mardi 23 juin 1998.
Ordonnance prononcée à l'audience le mardi 23 juin 1998.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE LA COUR : LE JUGE MARCEAU
Date : 19980623
A-379-98
CORAM : LE JUGE MARCEAU
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
E n t r e :
ALEC CHINGEE, SHARON SOLONAS,
TANIA SOLONAS, ELIZABETH SOLONAS,
et PATRICK PRINCE en leur qualité de
chef et de conseillers de la bande indienne de McLeod Lake,
demandeurs (intimés),
- et -
HARRY CHINGEE, VICTOR CHINGEE, GILBERT CHINGEE
défendeurs (appelants),
- et -
MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
défendeurs (intimés).
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE LA COUR
(prononcés à l'audience à Vancouver
(Colombie-Britannique) le mardi 23 juin 1998)
LE JUGE MARCEAU
[1] Malgré l'excellence de son plaidoyer, l'avocat des défendeurs (appelants) n'a pas réussi à nous persuader que nous devrions, en vertu de l'alinéa 398(1)b) des Règles de la Cour fédérale (1998), surseoir, tant que l'appel que les défendeurs ont interjeté de cette ordonnance n'aura pas été entendu, à l'ordonnance par laquelle le juge de première instance a, en vertu de l'alinéa 220(1)a) des Règles, statué avant l'instruction sur certaines questions préliminaires. Le préjudice que pourrait causer à ses clients une décision contraire à leur thèse n'a pas le caractère irréparable requis. Nous sommes même d'avis qu'un sursis pourrait contribuer à retarder davantage le bon déroulement d'un procès qui ne devrait pas se prolonger.
[2] La présente décision ne devrait toutefois pas être considérée comme portant atteinte au droit de l'avocat de demander l'audition accélérée de l'appel interjeté de l'ordonnance ou de toute autre demande de réparation qui peut lui sembler nécessaire à la suite de la décision rendue à l'issue de l'audience préliminaire du 31 juillet.
[3] Les dépens de la présente demande suivront l'issue de la cause.
" Louis Marceau "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19980623
A-379-98
E n t r e :
ALEC CHINGEE, SHARON SOLONAS,
TANIA SOLONAS, ELIZABETH SOLONAS,
et PATRICK PRINCE, en leur qualité de
chef et de conseillers de la
bande indienne de McLeod Lake,
demandeurs (intimés),
- et -
HARRY CHINGEE, VICTOR CHINGEE,
GILBERT CHINGEE,
défendeurs (appelants),
- et -
MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES
ET DU NORD CANADIEN et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
défendeurs (intimés).
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : A-379-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Alec Chingee et al. c. Simon Chingee et al. |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.) |
| DATE DE L'AUDIENCE : 23 juin 1998 |
MOTIFS DU JUGEMENT des juges Marceau, Linden et Robertson
| en date du 23 juin 1998 |
ONT COMPARU :
| Me Robert Lonergan pour les demandeurs (intimés) |
| Me Stan Ashcroft pour les défendeurs (appelants) |
| Me Rosanne Kyle pour le défendeur (intimé), le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Russel & DuMoulin pour les demandeurs (intimés) |
Vancouver (C.-B.)
| Ganapathi Ashcroft & Co. pour les défendeurs (appelants) |
Vancouver (C.-B.)
| Morris Rosenberg pour le défendeur (intimé), le |
| Sous-procureur général du Canada ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien |