Date: 20020617
Dossier: A-408-01
Référence: 2002 CAF 261
ENTRE:
Anne Duchesnay
Appelante
- et-
Dans l'affaire de la Loi de l'impôt sur le revenu,
-et-
Dans l'affaire d'une cotisation ou des cotisations établies
par le ministre du Revenu national en vertu d'une ou plusieurs
des lois suivantes: la Loi de l'impôt sur le revenu,
le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'assurance-emploi.
Intimée
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON
Officier taxateur
Le 1er août 2001 la Cour rejetait avec dépens la requête de l'appelante en suspension de l'exécution de l'ordonnance de première instance et de la vente des biens mobiliers saisis. Subséquemment l'intimée avait déposé son mémoire de frais et demandait à ce qu'il soit taxé. Cependant j'avais décidé le 22 janvier 2002 que la taxation de ce mémoire était prématurée puisque l'appel n'avait pas encore été entendu au fond.
[2] Toutefois, le 6 mai 2002 la Cour rejetait l'appel pour cause de retard et le procureur de Sa Majesté demandait à ce que son mémoire de frais soit maintenant taxé sans la comparution personnelle des parties. Puisque les délais de l'appelante pour déposer des représentations écrites à l'encontre du mémoire sont maintenant expirés, je procéderai à la taxation.
[3] L'avocat de l'intimée réclame l'indemnisation des honoraires suivants:
article 21 2 unités
article 25 1 unité
article 26 3 unités
[4] Ces réclamations sont raisonnables et seront accordées. Finalement, les frais de huissiers sont accordés au montant de 60,46$.
[5] Les frais de l'intimée sont taxés et alloués aux montants de 660,00$ pour les honoraires et de 60,46$ pour les déboursés. Un certificat sera émis pour la somme de 720,46$.
Halifax, Nouvelle-Écosse
Le 17 juin 2002 ----------------------------------------
François Pilon
Officier taxateur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU DOSSIER DE LA COUR: A-408-01
ENTRE:
ANNE DUCHESNAY
Appelante
-et-
DANS L'AFFAIRE DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Intimée
TAXATION PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION PERSONNELLE
MOTIFS DE: François Pilon, Officier taxateur
LIEU DE TAXATION: Halifax, Nouvelle-Écosse
DATE DES MOTIFS: le 17 JUIN 2002
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Hickman, Noonan
Sillery (Québec) pour l'appelante
Morris Rosenberg
Sous Procureur Général du Canada
Ottawa (Ontario) pour l'intimée