Date: 19991209
Dossier: ITA-255-96
MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 9e JOUR DE DÉCEMBRE 1999
PRÉSENT: ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
| Dans l'affaire de la Loi de l'impôt sur le revenu, |
- et -
| Dans l'affaire d'une cotisation ou des cotisations établies par le ministre du Revenu national en vertu d'une ou plusieurs des lois suivantes: la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'assurance-chômage, |
CONTRE:
CHRISTIAN FORTIER, liquidateur
testamentaire de JEANNETTE FORTIER, décédée
Requête de la part de Sa Majesté la Reine en contestation de l'état de collocation affiché le 24 décembre 1998 relatif au produit de la vente de l'immeuble y décrit par le shérif adjoint du district judiciaire de Saint-François en exécution d'un bref de fieri facias émis le 27 février 1996.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE:
[1] Sous réserve du paragraphe suivant, cette requête doit à mon sens être rejetée avec dépens.
[2] Toutefois, la créance établie au point 7 de l'état de collocation pour un montant de 20 918,46 $ doit plutôt se lire comme étant de 27 661,13 $.
[3] Il m'appert qu'une lecture combinée des actes écrits du 17 mai 1988, du 6 février 1991 et du 21 novembre 1991 fait en sorte qu'au 25 juin 1996, on doit considérer que M. Christian Fortier agissait pour le plein montant de 50 000 $, et ce, vu la confusion des intérêts de Luce Jacques et de Jeannette Fortier avec les siens.
[4] Je ne vois pas ici d'autre part comment on peut soutenir que le 25 juin 1996 M. Christian Fortier venait sans droit interférer ou affecter une relation de créancier-débiteur existant à cette époque entre Sa Majesté et Jeannette Fortier. Sa Majesté n'a pas soulevé et établi les conditions d'application des articles 1631 et suivants du Code civil du Québec ou de toute autre institution juridique semblable. Je ne crois pas non plus que l'on puisse soutenir que M. Fortier a agi en quelque temps que ce soit de façon contraire à la clause III du testament de sa mère, Mme Jeannette Fortier.
[5] Par ailleurs, il m'appert de l'économie de l'état de collocation que les intérêts sur cette somme sont non pas les intérêts convenus par l'acte sous seing privé du 17 mai 1988 mais bien les intérêts que rapporte le fonds consolidé du revenu, soit les intérêts légaux courus après la vente en justice. À cet égard, et tel que mentionné lors de l'audition, si la corporation 9034-5810 Québec Inc. désire contester ledit état de collocation, elle devra en vertu des articles 9 et 724 du Code de procédure civile rechercher la prorogation du délai pour ce faire auprès d'un juge de cette Cour.
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU DOSSIER DE LA COUR:
INTITULÉ DE LA CAUSE:
ITA-255-96
Dans l'affaire de la Loi de l'impôt sur le revenu,
- et -
Dans l'affaire d'une cotisation ou des cotisations établies par le ministre du Revenu national en vertu d'une ou plusieurs des lois suivantes: la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'assurance-chômage,
CONTRE:
CHRISTIAN FORTIER liquidateur testamentaire de JEANNETTE FORTIER, décédée
LIEU DE L'AUDIENCE:Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE:le 6 décembre 1999
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE:le 9 décembre 1999
COMPARUTIONS:
| Me François Marcoux |
pour Sa Majesté la Reine |
| Me Alain Hébert-Croteau |
pour 9034-5810 Québec Inc. et le débiteur judiciaire Christian Fortier |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| Me Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada |
pour Sa Majesté la Reine |
| Me Alain Hébert-Croteau Sherbrooke (Québec) |
pour 9034-5810 Québec Inc. et le débiteur judiciaire Christian Fortier |
| Fontaine, Désy Me Alain Désy Sherbrooke (Québec) |
pour Caisse Populaire Sainte-Jeanne-d'Arc |